La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC

Thèmes abordés

Bénéfice imposable, règles applicables au BIC, rattachement temporel des produits, bénéfice fiscal, Code général des impôts

Résumé du document

Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs.
Le résultat est obtenu après prise en considération des comptes de produits et des comptes de charges => Il faut prendre en compte tous les éléments de charges et de produits.

Extraits

[...] Tant que la condition n'est pas satisfaite, la créance née de ce contrat n'est pas acquise. Plusieurs précautions : - la condition suspensive insérée au contrat doit être valable et s'analyser comme une condition - la condition doit s'analyser comme un événement futur et incertain dont dépend la naissance de l'obligation - l'abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : une société abandonne une créance envers une autre société, mais la clause permet de retrouver la possibilité de solliciter le paiement des sommes qui sont dues au débiteur si sa situation vient à s'améliorer. [...]

[...] Le CE considère que l'imposition dans le temps des prestations de services doit se faire au vu du rapport d'obligation. Peu importe le moment où la prestation est facturée, la charge devra être comptabilisée sur toutes les années, les modalités de paiement n'influence en rien la comptabilisation de la charge ou du produit. Le CE considère qu'il ne faut pas pratiquer une imputation linéaire, mais il faut tenir compte des prestations effectivement réalisées en application du contrat. Le CE considère qu'au titre de la 1ère année d'exécution du contrat le prestataire n'a pas à porter en produit l'intégralité des sommes perçues. [...]

[...] La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC I. Définition du bénéfice imposable Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs. Le résultat est obtenu après prise en considération des comptes de produits et des comptes de charges Il faut prendre en compte tous les éléments de charges et de produits. II. Définition dans le temps du bénéfice fiscal Le produit ne peut être comptabilisé que s'il est réalisé (L.123-21) - BNC : les charges et les produits sont comptabilisés en même temps que les encaissements et les décaissements (comptabilité de caisse). [...]