Les demandes de renseignements

Thèmes abordés

Les demandes de renseignements - les demandes de justifications - les demande d'éclaircissements

Résumé du document

Les demandes de renseignements constituent une forme de contrôle fiscal. Le contrôle fiscal constitue la contrepartie de l'obligation déclarative. Il permet à l'administration de s'assurer du respect du dépôt et du remplissage d'une déclaration. Pour s'assurer que le contribuable n'a pas manqué à cette obligation (vise personne qui ne remplis rien et ne dépose rien, et ceux qui remplisse de manière insincère ou malicieuse) l'administration dispose de différentes prérogatives de contrôle fiscal parmi lesquelles figure les demandes de renseignements

Extraits

[...] le contenu de la réponse du contribuable et sa sanction. Cela ne doit pas être de simples allégations. Le contribuable doit fournir une justification. Véritable éléments de preuve car dans le cas où une réponse est imprécise ou invérifiable, elle est assimilée à un défaut de réponse. (Arrêt du 21 juin 1995, Piraud-Granel) Il y a 3 hypothèses différentes: le contribuable répond de manière suffisamment à la demande et se justifie; l'affaire est classée si réponse est insuffisante ou s'il n'y a pas de réponse dans les délais; L'administration met le contribuable en demeure, il a 30 jours pour compléter sa réponse (l'appréciation du caractère suffisant des réponses apporté suite à une mise en demeure appartient au juge du fond) le contribuable ne répond pas à la mise en demeure ou répond de manière insuffisante; taxation d'office. [...]

[...] - le contribuable dispose d'un délai de réponse de 2 mois : art L16 A du LPF - mention expresse de l'art L16 du LPF et les conséquences de la taxation d'office : obligatoire sous peine de la nullité de la procédure d'imposition Ass. Plen.2 dec 1977) Avertissement si le contribuable ne répond pas ou répond insuffisamment il s'expose à la taxation d'office. Le CE a apporté en matière d'envoi une précision, si le contribuable ne retire pas la lettre recommandée ou s'il ne l'accepte pas même à deux reprises cela n'est pas un motif à lui seul pour fonder une procédure de rectification=> CE 2007, Gallot-Lavallée 2. La réponse du contribuable et sa sanction a. le délai de réponse. [...]

[...] Jurisprudence s'est interrogée sur les seuils. Le Conseil d'Etat à fixer prétoriennement, lorsque l'administration se fonde sur la discordance relevée entre les revenus déclarés du contribuable et les sommes dont ses comptes bancaires ou autres ont été crédités, la règle dite du double. Le Conseil d'Etat semble avoir lui-même hésité, admettant comme indice sérieux, à plusieurs reprises, un écart légèrement inférieur au double, pour un écart de ; cf. CE 2 octobre 1989, Matijaca Mais il a tranché ensuite en faveur d'une conception plus rigoureuse, qu'il fait fermement prévaloir depuis : il a ainsi estimé insuffisant un écart de environ (CE 16 mai 1990, Bricogne). [...]

[...] Ces demandes sont prévus à l'art L10 al 3 du LPF, il s'agit pour l'administration de demander des informations par une lettre simple sur : - les déclarations fiscales souscrites par le contribuable - des actes déposés par lui (déclaration déposé chez notaire transféré au bureau des hypothèques et droit enregistrement). les demandes d'éclaircissement. Art L16 du LPF il s'agit d'une demande adressée au contribuable quand l'administration s'aperçoit que ces déclarations présentent des points obscurs des discordances ou des contradictions avec ses précédentes déclaration ou à l'intérieur d'une même déclaration. Les demandes d'éclaircissement portent sur les mentions indiquées sur les déclarations de revenu. Pas de demandes portant sur le patrimoine.(CE mai 1997, Niollon) les demandes de justification. [...]

[...] Séance les demandes de renseignements. Les demandes de renseignements constituent une forme de contrôle fiscal. Le contrôle fiscal constitue la contrepartie de l'obligation déclarative. Il permet à l'administration de s'assurer du respect du dépôt et du remplissage d'une déclaration. Pour s'assurer que le contribuable n'a pas manqué à cette obligation (vise personne qui ne remplis rien et ne dépose rien, et ceux qui remplisse de manière insincère ou malicieuse) l'administration dispose de différentes prérogatives de contrôle fiscal parmi lesquelles figure les demandes de renseignements. [...]