Définitions utiles de droit fiscal

Thèmes abordés

droit fiscal, taxe fiscale, impôt de toute nature, cotisations sociales, redevance pour service rendu

Résumé du document

Prélèvement obligatoire de nature fiscale perçu pour le fonctionnement d'un service public sans que son montant ne soit en corrélation avec le coût du service. Payé par les usagers potentiels comme par les usagers actuels. Pas d'équivalence entre le service rendu et le prix payé, taxe obligatoire.

Extraits

[...] - Prélèvement par voie d'autorité, possibilité d'utilisation de prérogatives de puissance publique. - Prélèvement effectué à titre définitif. - Prélèvement sans contrepartie directe. - Prélèvement en vue de couvrir les charges publiques. Définition de la taxe fiscale : - Prélèvement obligatoire de nature fiscale perçu pour le fonctionnement d'un service public sans que son montant ne soit en corrélation avec le coût du service. Payé par les usagers potentiels comme par les usagers actuels. Pas d'équivalence entre le service rendu et le prix payé, taxe obligatoire. [...]

[...] Les grands principes fiscaux : Décret de Juin 1789 : Un impôt est illégal s'il n'est pas voté par le parlement ( principe de la légalité fiscale. Article 14 de la DDHC ( le consentement à l'impôt. Article 34 al de la Constitution de 1958. Article 1 de la LOLF. La légalité fiscale : Seule la loi peut créer l'impôt. Le parlement est compétent, il crée l'impôt est en fixe les modalités de recouvrement. Dans le cadre de la loi de finance, par une loi ordinaire ou par voie d'ordonnance. Il ne peut pas déléguer ce pouvoir. [...]

[...] Définition des cotisations sociales : - Prélèvements obligatoires non fiscaux. Financent quatre branches : vieillesse maladie accident du travail chômage. Comportent une contrepartie. - Création législative mais régime juridique majoritairement réglementaire. - La sécurité sociale est financée par les cotisations sociales mais également par deux impôts, la CRDS et CSG. Définition de la redevance pour service rendu : - Prélèvements non obligatoire et non fiscaux. - Définition dans l'arrêt CE. Ass Novembre 1958, Syndicat national des transports aériens. Redevances demandées à des usagers [effectifs] en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public et qui trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage [équivalence entre le montant de la redevance et le coût du service] - Depuis la décision CC Avril 2005 relative à la loi sur les aéroports ( admis qu'on pouvait outrepasser le critère de l'équivalence pour des motifs d'intérêt général ou dépenses futures. [...]