Déduction d'impôt et réduction d'impôt

Résumé du document

Souvent confondues par les contribuables, les déductions d'impôt et réductions d'impôt ne désignent pas des mécanismes identiques. Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas de l'IRPP, moins les déductions fiscales) et de la liquidation de l'impôt.

La déduction d'impôt intervient avant le calcul de l'impôt. Elle correspond à une diminution du revenu global brut. Le contribuable est alors imposé sur son revenu global net. En cas de contrôle fiscal, les justificatifs doivent être présentés à l'administration.
La réduction d'impôt adopte une conception opposée. Il s'agit de retrancher une somme d'argent directement sur la somme due au fisc déterminée lors de la liquidation de l'impôt. Cela permet donc de diminuer l'impôt, voire de le ramener à zéro.

Extraits

[...] Le contribuable est alors libéré entièrement de sa dette fiscale. Là se situe la différence avec le crédit d'impôt qui, lui, permet un remboursement par l'administration fiscale si la réduction excède le montant de cet impôt. La déduction d'impôt au 1er janvier 2009 Déduction des charges sur le revenu (IRPP) Les charges déductibles autorisées sont celles de l'article 13 du Code Général des Impôts selon lequel constituent des charges déductibles du revenu global brut les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation du revenu. [...]

[...] Le principe est que la TVA qui a grevé les éléments du prix de revient d'une opération imposable soit déductible de la taxe applicable à cette opération. C'est la résultante du principe de neutralité qui veut que l'imposition intervienne le plus possible en aval du système productif pour limiter toute perturbation des stratégies économiques des agents producteurs. Le redevable de la TVA ne peut déduire que le montant de la TVA qui figure sur les factures d'achat émises par ses fournisseurs. [...]

[...] Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas de l'IRPP, moins les déductions fiscales) et de la liquidation de l'impôt. La déduction d'impôt intervient avant le calcul de l'impôt. Elle correspond à une diminution du revenu global brut. Le contribuable est alors imposé sur son revenu global net. En cas de contrôle fiscal, les justificatifs doivent être présentés à l'administration. La réduction d'impôt adopte une conception opposée. [...]

[...] Pour l'année d'imposition 2008, la loi a prévu que les catégories spécifiques ci-dessous donnaient droit à déduction: les pensions alimentaires les avantages en nature consentis à des personnes de plus de 75 ans certains arrérages (sommes d'argent versées périodiquement à une personne) de rentes les intérêts de certains emprunts les charges foncières relatives aux monuments historiques les versements effectués pour la retraite mutualiste du combattant les cotisations versées au titre de l'épargne retraite les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement certaines cotisations versées au titre de certains contrats d'assurance de groupe en vue du paiement d'une retraite complémentaire pour les exploitants agricoles. Le revenu global net est obtenu après l'imputation des charges déductibles des sommes appréhendées au cours de l'année d'imposition. L'article L du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet à l'administration de demander des justifications au sujet des charges retranchées du revenu global. Si le contribuable ne peut présenter les justificatifs satisfaisants, le défaut de réponse entraîne la taxation d'office. [...]

[...] Il n'existe quasiment plus de réductions d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation principale. Elles sont compensées notamment par la baisse de la TVA de 19,6% à sur tous les travaux d'amélioration et d'entretien d'habitations de plus de 2 ans. Ces mécanismes de réduction/déduction sont nombreux. Il serait vain de vouloir en dresser ici une liste exhaustive. Ils constituent un levier de l'interventionnisme fiscal utilisé par le législateur pour promouvoir des objectifs socio-économiques variés. [...]