Décisions de gestion et erreurs comptables

Résumé du document

Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié :
- soit à l'initiative de l'administration dans le cadre de son pouvoir de rectification.
- soit à l'initiative du contribuable dans le cadre d'une réclamation contentieuse.
Les possibilités de rectification du bénéfice reposent sur la distinction entre les erreurs comptables commises par le contribuable et les décisions qu'il doit prendre pour la gestion de son entreprise.

En pratique, un contribuable n'est jamais obligé de tirer un profit maximum de la gestion d'un bien ou de son entreprise. Il est juge de l'opportunité de la gestion et de l'administration et le vérificateur n'a pas la possibilité de critiquer ses choix. Le principe de non-immixtion trouve toute fois ses limites lorsque l'administration rectifie les conséquences d'une décision de gestion en la qualifiant « d'acte anormal de gestion ».

Extraits

[...] Cette preuve est apportée si le contribuable n'est pas en mesure de justifier l'exactitude et le bien-fondé des écritures comptables portant sur des créances de tiers, des amortissements, des provisions ou sur des charges. En revanche, si l'acte s'est traduit par une écriture autre (évolution de l'actif immobilisé avant la constitution des amortissements ou des provisions), il appartient à l'administration d'établir les faits qui, selon elle, lui donnent un caractère anormal. Il en est ainsi même si, en raison de la procédure de rectification utilisée, le contribuable devait démontrer l'exagération de l'imposition contestée ( CE 20 juin 2003 et CE 27 juillet 1984). [...]

[...] Dans ce cas, il s'agit d'une décision de gestion irrégulière, car une erreur ne peut sous-entendre que la bonne foi. Décision de gestion, Définition Lorsque la loi fiscale ouvre une faculté ou un choix entre plusieurs solutions, le choix retenu par le contribuable procède d'une décision de gestion. Toutefois, les choix d'une solution autorisée par une instruction administrative illégale ne sont pas constitutifs d'une décision de gestion. Dans cette situation, cette instruction est opposable à l'administration au titre de la garantie contre les changements de doctrine, mais elle ne l'est pas au contribuable qui a toujours la possibilité de revenir sur son choix (CE 12 juin 1987 et CE 7 octobre 1987). [...]

[...] Ce principe d'intangibilité des écritures comptables trouve son fondement dans le code de commerce et dans le CGI (art 53A). Toutefois, l'administration, dans l'exercice de son droit de vérification des exercices non prescrits, peut rectifier le résultat déclaré par les entreprises (CGI art 55). Selon la jurisprudence administrative, l'administration ne peut pas remettre en cause les décisions de gestion prises régulièrement par les entreprises ; elle ne peut réparer que les manquements résultant soit d'erreurs, soit de décisions de gestion irrégulières. [...]

[...] Décisions de gestion et erreurs comptables Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié : - soit à l'initiative de l'administration dans le cadre de son pouvoir de rectification. - Soit à l'initiative du contribuable dans le cadre d'une réclamation contentieuse. Les possibilités de rectification du bénéfice reposent sur la distinction entre les erreurs comptables commises par le contribuable et les décisions qu'il doit prendre pour la gestion de son entreprise. En pratique, un contribuable n'est jamais obligé de tirer un profit maximum de la gestion d'un bien ou de son entreprise. [...]

[...] La décision de gestion irrégulière est opposable au contribuable, mais inopposable à l'administration qui a par conséquent la possibilité de la rectifier. Droit d'immixtion de l'administration dans la gestion de l'entreprise Bien que l'administration ne soit pas habilitée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, la jurisprudence lui reconnaît le droit d'apprécier si l'acte consistant à prendre en charge une dépense ou à renoncer à une recette procède ou non d'une gestion commerciale normale puis, le cas échéant, d'en tirer les conséquences au regard de l'impôt sur les bénéfices. [...]