Débat sur la politique fiscale française

Résumé du document

Débat sur la politique fiscale française, exposé de 14 pages



Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs en matière fiscale : promouvoir le travail et soutenir le pouvoir d'achat, améliorer la compétitivité des entreprises et poursuivre l'adaptation de la fiscalité aux réalités économiques. L'utilité de cette politique et ses effets bénéfiques sur l'économie française ainsi que surla croissance reste à démontrer.





I : La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi « TEPA »

II : Le projet de loi de finances pour 2008

Extraits

[...] Les intérêts des prêts finançant certains travaux d'amélioration ou de transformation devraient ouvrir droit au crédit d'impôt. La loi exclut expressément les prêts affectés : au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ; toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts ouvrant droit au crédit d'impôt ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, à l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS. [...]

[...] Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 26 septembre 2007. Arguments sur le PLF en général Le gouvernement a présenté un projet de loi de finances 2008 qui entérine une pause dans la réduction des déficits malgré une hypothèse de croissance économique comprise entre 2 et 2,5%. Le premier projet de budget de la présidence Sarkozy affiche un déficit de 41,7 milliards d'euros, à peine inférieur à celui de la loi de finances pour 2007 (42 milliards) et en augmentation par rapport aux 38,3 milliards prévus en exécution. [...]

[...] II : Le projet de loi de finances pour 2008 Rappel des mesures les moins importantes puis lancement du débat avec annonce du plan: 1. La fiscalité des entreprises : o Le crédit d'impôt recherche Rappel du dispositif : Il est proposé de rendre le CIR plus incitatif en le simplifiant et en augmentant l'avantage fiscal qui dépendra désormais exclusivement du volume des dépenses. Ainsi, l'incitation fiscale serait accrue par : le déplafonnement du crédit d'impôt (suppression de sa limitation actuelle à 16 M qui permettrait de prendre en compte des dépenses de recherche ; le taux du crédit d'impôt, qui serait porté à jusqu'à 100 M de dépenses de recherche (puis au-delà de ce seuil) ; la majoration du taux à lorsque les entreprises bénéficient du CIR pour la première fois ou n'en n'ont pas bénéficié au cours des cinq années précédant leur demande. [...]

[...] La plus-value d'acquisition sera donc taxée comme plus-value sur valeurs mobilières dès lors qu'il y a cession des titres après l'expiration du délai d'indisponibilité, que cette cession soit réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit. Les apports de titres à une société holding de rachat constituée dans le cadre du dispositif de rachat d'entreprise par ses salariés (RES) dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI figurent désormais parmi les opérations intercalaires ne faisant pas perdre le bénéfice des taux réduits d'imposition applicables à l'avantage tiré de la levée d'option en cas de portage des actions correspondantes. [...]

[...] Le déficit budgétaire se creuse. Le PLF marque clairement un arrêt, même s'il n'est que temporaire c'est un arrêt quand même, dans la réduction des déficits et de la dette publique. Tel que présenté en conseil des ministres, le PLF pour 2008 prévoit quand même un déficit de 41,7 milliards. L'effort pour réduire le déficit public n'est toujours pas au rendez-vous car ce dernier dépasse toujours les 60% du PIB. Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs en matière fiscale : promouvoir le travail et soutenir le pouvoir d'achat, améliorer la compétitivité des entreprises et poursuivre l'adaptation de la fiscalité aux réalités économiques. [...]