Cours sur le contrôle fiscal

Résumé du document

Cours portant sur le contrôle fiscal de 14 pages





I. La collecte de renseignements (le droit d'investigation)

II. L'examen critique des déclarations

III. Les vérifications

IV. Les contrôles de spécialistes extérieurs

Extraits

[...] Le refus de communication peut aussi être considéré comme une opposition individuelle au contrôle fiscal (délit correctionnel) : amende de 75 à 7.500 (art CGI), voire peine de prison de 6 mois maximum en cas de récidive. A noter : une irrégularité commise dans l'exercice du droit de communication peut vicier l'information collectée et les redressements qui en découlent. secret professionnel. Un médecin, un dentiste, une clinique peuvent se prévaloir du secret médical pour refuser de communiquer les noms de leurs clients ou la nature des prestations fournies (CE 17 juin 1998, req. : Dr. [...]

[...] 16B, étendu aux ctb indirectes par ldf87 et modifié par ldf90. La procédure est évidemment rigoureuse Quand ? Lorsqu'il y a une présomption de fraude (soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt) par l'un des trois moyens suivants : - achats ou ventes sans facture - fausses factures (factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles) - omission d'écritures ou écritures sciemment inexactes dans des documents comptables, (NB : logique de répression de la fraude fiscale, qui est un délit pénal la procédure de l'art. [...]

[...] meurt en cours de vérification ? est incarcéré ? a sa comptabilité saisie par la PJ le vérificateur n'est pas tenu pour autant de tenir le ctb informé du détail des redressements qu'il envisage, de leurs motifs, des renseignements de tiers dont il dispose la consultation par l'administration fiscale de documents comptables saisis pose un problème. L'administration pourrait faire passer comme droit de communication + contrôle sur pièces ce qui serait en réalité un contrôle aussi complet que la vérification de comptabilité (et sans les garanties du débat oral et contradictoire). [...]

[...] Il existe, pour le contrôle des contributions indirectes, un mécanisme voisin de celui de l'article L B du LPF (art. L du LPF) V. droit d'enquête F à J du LPF) Il concerne la TVA, et remplace les contrôles effectués au passage des frontières. Quoi ? Consultation et copie des factures, comptabilité matière, registres et autres documents se rapportant à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation. Constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. [...]

[...] Comment ? autorisation : la visite et saisie doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (depuis la loi du 15 juin 2000, avant il s'agissait du président du TGI), dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés. Le juge peut suspendre ou arrêter la visite. - demande : formulée par un agent de l'administration fiscale ayant compétence pour procéder à une visite et saisie. - par qui : le juge des libertés et de la détention. [...]