Correction d'examen de droit fiscal: la taxe parafiscale

Thèmes abordés

Correction, examen, droit fiscal, taxe parafiscale, Côte d'Ivoire

Résumé du document

La Taxe Parafiscale est un prélèvement obligatoire perçu dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou administratifs. Résultant de l'article 8 de la loi organique du 31 décembre 1959, la taxe parafiscale diffère de l'impôt par le caractère spécialisé de sa finalité, à savoir, la poursuite d'intérêts économiques et sociaux. De source législative par nature, elle peut également relever de la compétence du pouvoir réglementaire, contrairement à l'impôt issu principalement de la loi (Cf. article 71 al 2-13 Constitution 2000)

Extraits

[...] Il soumet obligatoirement : les entreprises de production ou de commerce dont le chiffre d'affaires annuel excède de F CFA TTC ainsi que celles de prestations de services dont le chiffre d'affaires annuel excède de F CFA TTC. -le RSI. Ce régime s'applique à la fois : aux entreprises de production ou de commerce dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 50 et 150 millions de F CFA TTC et aux entreprises de prestations de services, lorsque leur chiffre d'affaires annuel TTC se situe entre 25 et 75 millions de F CFA. Ce régime autorise la tenue d'une comptabilité simplifiée. [...]

[...] C'est le cas notamment de : - L'impôt général sur le revenu. Au nombre des impôts directs, l'IGR est un impôt qui frappe le revenu net global annuel des personnes physiques ayant en Côte d'Ivoire une résidence habituelle ou des revenus de source ivoirienne - Les impôts fonciers sur le patrimoine et le revenu. Ils sont annuels et se composent d'un impôt sur le revenu foncier et d'un impôt sur le patrimoine foncier, qui sont applicables à la fois sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties. [...]

[...] Il s'agit d'une cotisation annuelle dont le paiement est fractionné en 12 mensualités. Sont concernés par ce régime : les personnes physiques réalisant des activités de production et de commerce dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 5 et 50 millions de F CFA TTC ainsi que les personnes physiques effectuant des prestations de services, lorsque leur chiffre d'affaires annuel se situe entre 5 et 25 millions de F CFA TTC. Ensuite, le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. [...]

[...] La TVA est payée mensuellement après déduction de la taxe acquittée sur les achats des biens et services. les regimes d'imposition dans l'administration fiscale ivoirienne L'Administration fiscale s'entend de l'ensemble des organismes d'Etat chargés de l'établissement de l'assiette, du contrôle ainsi que du recouvrement des impôts de toute nature. Instituée en C.I par le décret 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du M.E.F, elle est chargée d'appliquer la loi fiscale. Cette dernière détermine les règles applicables à l'imposition des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire ivoirien. [...]