coopération fiscale internationale

Résumé du document

Annale de Droit Fiscal Général: L'activité des organisations international dans la coopération en matière fiscale (25 pages)





Une coopération internationale en matière fiscale est aujourd'hui indispensable afin de lutter plus efficacement contre les problématiques que de la mondialisation des échanges fait peser sur les systèmes fiscaux nationaux. Les moyens de réaliser celle-ci sont nombreux et n'impliqueront pas nécessairement une réduction de la souveraineté des États. Les États peuvent en effet coopérer aux seins d'institutions internationales spécialisées. Ces institutions sont aujourd'hui diverses, ce qui ouvre un certain nombre de possibilité pour les États. Néanmoins, ce nombre ne doit pas devenir une contrainte. Il est en effet indispensable que ces « forums » puissent collaborer et ne rentrent pas en concurrence.





I) Enjeux de la Coopération Internationale en Matière Fiscale.

II) Le cadre institutionnel de la Coopération Internationale en Matière Fiscale.

III) La réalisation d'une coopération internationale effective: entre innovation et renforcement des institutions existantes.

Extraits

[...] (note p ; voir également COCKFIELD . The Rise of The OECD as INFORMAL WORLD TAX Organization Through National Responses to Commerce Tax Challenges Yale Journal of Law and Technologies, vol p SPENCER, op. cit. (note p Quatre modèles ont été adoptés en 1928: un modèle de convention pour la lutte contre la double imposition en matière d'imposition directe, un modèle de convention pour la lutte contre la double imposition en matière de droits successoraux, et deux modèle de conventions pour l'entraide administrative et judiciaire en matière de recouvrement de l'impôt Ce comité créé en 1929 était en charge notamment de la rédaction de nouveaux modèles de convention fiscale bilatérale l'adoption par le Conseil Économique et Social de la résolution 1273 du 4 Août 1967 visant à établir un groupe de travail, et dont le but serait de permettre la coopération juridique entre pays développés et pays en voie de développement en matière fiscale . [...]

[...] qui va faire intervenir soit des règles de droit interne, soit des mécanismes fixés par convention bilatérale avec un autre État, s'oppose à une seconde méthode, généralement appelée multilatérale, et qui fait intervenir pour sa part des organes ou institutions supra‐étatiques qui vont, à l'aide de normes dont l'efficacité n'est pas toujours avérée, tenter d'apporter des solutions communes à ces problèmes Si à l'heure actuelle il est incontestable que l'approche multilatérale est rarement empruntée son utilisation est de plus en plus plébiscitée, notamment pour les raisons liées à l'évolution des enjeux de la fiscalité internationale causée par la mondialisation et à la nécessité toujours plus marquée d'une coopération internationale en matière fiscale. En effet, comme le note Bernard Castagnède dans l'avant‐propos de son précis de fiscalité internationale : . [...]

[...] ] Six main themes drive the work : domestic financial resources for development; international private resources for development; trade; international financial cooperation for development; sustainable debt financing; and systemic issues La nécessité de se pencher sur ces sujets, fût réaffirmé par l'ancien secrétaire des Nations Unies, Kofi Annan, en Décembre Cf. SECRÉTARIAT DES NATIONS UNIES, Report of the Secretary General to the Preparatory Committee for the High Level International Intergovernmental Event on Financing for Developpment Ref : A/AC.257/ Rapport Zedillo, op. cit. (note 51) WHISENHUNT op. cit. (note 18) p ; voir également HORNER op. [...]

[...] (note p ; WALTER Fiches de Droit Fiscal International, Paris, Ellipses p Pour un exposé détaillé de ces dispositions v. ÉDITIONS F. LEFEBVRE, Paradis Fiscaux et Opération Internationales, Mesures anti‐évasion, Lutte contre le Blanchiment, Pays et zones à fiscalité privilégiée, 4ed., Paris, Éditions F. Lefebvre WHISENHUNT Why the Bilateral Tax Treaty no Longer Makes Sense in a Global Economy Temple International and Comparative Law Review, vol p ; TODERO The Stop Tax Heaven Abuse Act : A Unilateral solution to a Multilateral Problem Minessota Journal of International Law, vol pp.246‐ Le principal moyen de réponse face à ces insuffisances est l'approche multilatérale qui passe par la coopération entre les États . [...]

[...] (note 18) p (2001) SAWYER Developing a World Tax Organization: The way forward, Biggleswade, Fiscal Publications 232p. L'auteur note dans l'introduction de l'ouvrage que : . The literature on international tax principles, globalisation, tax policy and international law within this context needs to be assimilated, synthesised and revisited in the light of developments in recent years, such as the growing importance of international transactions and derivation of income cross border, and new challenges, such as the development of electronic commerce. [...]