Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation

Résumé du document

Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être exigés des contribuables mais aussi des tiers.
L'importance de cette prérogative tient essentiellement à ce qu'elle n'est entourée d'aucun formalisme. Elle peut être exercée autant de fois et aussi longtemps que l'administration le désire. C'est d'ailleurs pourquoi l'administration est souvent tentée d'utiliser ce droit pour tourner les contraintes procédurales et les garanties attachées aux vérifications.
Pour assurer l'efficacité du droit de communication, l'art L82 fait obligation aux détenteurs de documents communicables de les conserver pendant un délai de 6 ans.
Le droit de communication s'exerce sous la forme de 2 modalités principales. Ou bien le détenteur des documents doit permettre à l'administration de les consulter quand elle le demande, ou bien il doit obligatoirement et de son propre mouvement faire connaître certaines informations.

Extraits

[...] Dans les 2 cas, le calcul de la base d'imposition substituée résulte de la mise en œuvre des coefficients légaux avec des majorations lorsque le contribuable dispose de plus de 6 éléments du train de vie figurant au barème. Avant la réforme de 1977, il était interdit au contribuable d'apporter la preuve contraire que ses revenus imposables étaient inférieurs aux bases d'imposition déterminées indiciairement, en alléguant notamment que son train de vie était soutenu grâce au recours à l'emprunt, aux subsides d'un tiers. [...]

[...] Elle n'est donc pas applicable au seul défaut de paiement des droits ou au prononcé de pénalités. Procédure favorable au contribuable, elle est donc distincte des procédures d'office à finalité sanctionnatrice : taxation ou évaluation d'office. Cela ne signifie pas qu'il y ait une incompatibilité absolue entre elles, seulement si l'administration consent à utiliser la procédure contradictoire, les vices qui pourront l'entacher seront sans incidence sur la régularité de l'imposition. Notification de redressement Premier acte de la procédure contradictoire, la notification de redressement adressée par l'administration au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de présenter ses observations. [...]

[...] L'importance de cette prérogative tient essentiellement à ce qu'elle n'est entourée d'aucun formalisme. Elle peut être exercée autant de fois et aussi longtemps que l'administration le désire. C'est d'ailleurs pourquoi l'administration est souvent tentée d'utiliser ce droit pour tourner les contraintes procédurales et les garanties attachées aux vérifications. Pour assurer l'efficacité du droit de communication, l'art L82 fait obligation aux détenteurs de documents communicables de les conserver pendant un délai de 6 ans. Le droit de communication s'exerce sous la forme de 2 modalités principales. [...]

[...] Les demandes de renseignements Distinctes du droit de communication, les demandes de renseignements tendent à obtenir des informations auprès du contribuable ou de tiers sans production d'aucun document. Les demandes d'éclaircissement et de justifications Ces demandes font l'objet d'une réglementation (art L16) et ne concernent que l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les demandes d'éclaircissement peuvent porter sur n'importe quel élément de la déclaration du revenu global afin d'obtenir des explications sur certaines anomalies, sur des discordances entre les énonciations et des renseignements détenus par l'administration. [...]

[...] Il consiste pour l'administration fiscale à fixer une nouvelle base d'imposition, à procéder à une nouvelle évaluation de la matière imposable. L'exercice de cette compétence est nécessairement antérieur à l'édiction du nouvel acte d'imposition, doit se situer dans le délai du droit de reprise. Il peut être dans cette limite renouvelé autant de fois qu'il est nécessaire. C'est ainsi que l'interdiction d'opérer une même vérification de comptabilité pour les mêmes impôts sur les mêmes années ne fait pas obstacle à ce que le service tire de nouvelles conclusions de la vérification déjà faite et opère de nouveaux redressements. [...]