Les contraintes communautaires en matière fiscale

Résumé du document

Les contraintes communautaires en matière fiscale sont de deux ordres : juridique et politique. Plus de trente ans après la première directive TVA, il faut saluer les progrès tout à fait remarquables enregistrés par l'Europe fiscale en matière de fiscalité indirecte sur le fondement des articles fiscaux du Traité. Par contraste les réalisations en matière d'impositions directes apparaissent comme timides, parcellaires et relativement marginales. La fiscalité directe relève encore pour l'essentiel de la compétence réservée aux Etats

Extraits

[...] La conformité à ce code est contrôlée par une instance nommée par les ministres des finances des Etats, le groupe Primorolo. Ce code se présente comme un " instrument non contraignant sur le plan juridique mais par lequel les Etats membres s'engagent, au niveau politique, à respecter les principes d'une concurrence loyale et à s'abstenir de toute mesure fiscale dommageable Cet engagement solennel, qui crée un effet de cliquet, est sans doute le prélude à une solution plus juridique. En tout cas, la démarche adoptée est significative de la nouvelle attitude de la Commission en matière fiscale. [...]

[...] Aussi les contraintes communautaires en matière fiscale sont-elles de deux ordres : juridique et politique. Les contraintes juridiques : Les actions engagées dans le domaine général de la fiscalité peuvent être motivées par l'objectif général formulé à l'article 3 du traité CE, à savoir éliminer entre les Etats membres les " droits de douane ( ) ainsi que toutes les autres mesures d'effet équivalent " et assurer " que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur L'article 93 s'intéresse plus particulièrement à la fiscalité indirecte (TVA et droits d'accise). [...]

[...] Les impositions directes : Le traité CE ne comporte aucune disposition spécifique sur l'harmonisation de la fiscalité directe. Les initiatives dans ce domaine sont donc basées sur des objectifs plus généraux. La législation sur l'imposition directe est fondée sur l'article 94, qui autorise l'adoption de " directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun Comme dans le cas de l'article 93 et contrairement à l'article 95 en vertu duquel a été adopté l'essentiel de la législation sur le marché unique l'unanimité et la procédure de consultation sont l'une et l'autre d'application. [...]

[...] L'heure n'est plus aux textes très techniques et précis comme pour la TVA. La méthode est plus politique, globale et concertée. [...]

[...] La première directive TVA en 1967 imposait aux Etats membres de remplacer leurs taxes indirectes et générales par un régime commun de taxes à la valeur ajoutée permettant de garantir la transparence dans la détaxation des exportations et la retaxation des importations. La sixième directive TVA en 1977 avait pour objectif que les bases de la TVA soient identiques dans chaque Etat membre (prélèvement de la TVA sur les mêmes transactions). En ce qui concerne les taux, la directive du 19 octobre 1992 dispose : Un taux standard minimal de 15%. [...]