Le contentieux et la procédure fiscale française

Thèmes abordés

contentieux, procédure fiscale française, tribunal administratif, procédure devant le TGI, recouvrement de l'impôt

Résumé du document

La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours :
- Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès de l'administration que des juridictions compétentes) et,
- Le recours gracieux (consiste à demander à l'administration la remise totale ou partielle d'une imposition ou de pénalités dont on ne conteste pas le bien-fondé).

Extraits

[...] Le délai d'assignation est de 2 mois à dater de la notification de la décision administrative ou de l'expiration du délai de 6 mois en cas d'absence de décision. Voies de recours : Appel devant la cour d'appel, délai 1 mois à partir de la notification du jugement ; il n'a pas d'effet suspensif sauf si l'exécution du jugement est susceptible d'entrainer des conséquences manifestement excessives (LPF art R202-5). Pourvoi en cassation : à la Cour de cassation, délai 2 mois à partir de la notification de l'arrêt attaqué, il n'a pas d'effet suspensif. [...]

[...] Voies de recours : Appel devant la cour administrative (CAA) (les jugements sur le contentieux des impôts locaux autres que la CET ne sont pas susceptibles d'appel) délai d'appel 2 mois à compter de la notification du jugement. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Pourvoi en cassation : les arrêts rendus par les CAA peuvent être déférés au Conseil d'Etat par voie de recours en cassation (il est de même pour les jugements des tribunaux administratifs statuant en dernier ressort sur les impôts locaux. Délai 2 mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement attaqué. [...]

[...] Et les réclamations fondées sur la non-conformité de la règle fiscale à une règle de droit supérieure. Avant d'engager une action en justice il faut déposer une réclamation auprès du service des impôts (par écrit, lettre simple. Le délai de dépôt : le 31/12 de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, notification d'un avis de mise en recouvrement, versement spontané de l'impôt contesté ; en matière d'impôts locaux 31/12 de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement remettant en cause le principe ou le montant de l'imposition (LPF art R196-2) ; délais spéciaux (LPF art R196-1 à R196-6) en cas de proposition de rectification : 31/12 de la 3e année suivant celle de la proposition). [...]

[...] L'administration peut soumettre d'office la réclamation à cette juridiction. L'agent instructeur doit examiner la forme / fond, et rédiger un rapport avec les conclusions sur la suite à donner. La charge de la preuve incombe à : l'administration si l'imposition contestée fait suite à une procédure de rectification contradictoire ; contribuable si : l'imposition a été établie avec son accord, l'intéressé invoque des situations entraînant un allègement de l'impôt, en cas d'imposition d'office (il faut que l'administration prouve que cette procédure était applicable et régulièrement mise en œuvre), la comptabilité n'a pas été présentée ou elle présentait des graves irrégularités. [...]