Le contentieux fiscal: contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement

Résumé du document

Le système fiscal est déclaratif et il existe un contentieux propre avec des contestations des rectifications engagées par l'administration fiscale et se divisera en contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement.
Le contentieux de l'assiette vise à obtenir la réparation d'erreur commise au préjudice du contribuable dans le calcul de l'impôt.
Ce contentieux vise aussi à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition légale ou réglementaire.
Il vise également la restitution d'une imposition sur le fondement de la non conformité d'une règle de droit supérieur.

Extraits

[...] Cela ne peut être que 8 jours francs après la clôture du procès verbal de saisie La saisie ne peut pas porter sur les biens nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. Le débiteur saisi peut procéder lui- même à la vente volontaire de ces biens pour en affecter le prix au paiement de la dette L'agent chargé de la vente peut en cas de concours entre les créanciers proposer une répartition amiable entre eux. [...]

[...] Elle peut être inscrite dès la mise en recouvrement de l'impôt ou inscrite à la date à laquelle le redevable encours une majoration ou pénalité pour défaut de paiement. Elle prendra rang (apprécier qu'elle soit établie) au jour de son inscription et sera valable 10 ans. Suretés personnelles : On va engager la responsabilité de tiers pour le paiement des impôts Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants majoritaires de droit ou de fait peuvent être rendu personnellement et solidairement responsable avec la société du paiement de l'impôt. [...]

[...] Elle a 6 mois pour répondre et elle peut voir ce délai proroger de 3 mois. Si l'administration n'a pas répondu dans le délai, la réclamation peut être considéré comme rejeté, je contribuable pourra alors saisir la juridiction contentieuse compétente. Si l'administration répond dans les délais et que la réponse n'est pas favorable, il dispose d'un délai de 2 mois pour saisir la juridiction compétente La saisine de la juridiction : La juridiction administrative pourra recevoir de ce contentieux les contestations relatives à l'impôt direct et à al taxe sur le CA. [...]

[...] Titre 6 Le contentieux fiscal Le système fiscal est déclaratif et il existe un contentieux propre avec des contestations des rectifications engagées par l'administration fiscale et se divisera en contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement ! Chapitre 1 Le contentieux de l'imposition Il se divise en contentieux de l'assiette et du recouvrement I Le contentieux de l'assiette Ce contentieux vise à obtenir la réparation d'erreur commise au préjudice du contribuable dans le calcul de l'impôt. Ce contentieux vise aussi à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition légale ou réglementaire. [...]

[...] Les actions en recouvrement des comptables sont de 4 ans. Le délai se compte en jour et le délai de prescription peut être interrompu On peut interrompre cette prescription par une poursuite (avis à tiers détenteur, citation en justice, reconnaissance de la dette, saisie rémunération) V Les garanties de recouvrement Suretés réelles : S'exerce sur les biens du contribuable soit les privilèges et prise de privilège Privilège du trésor : Il va recouvrir le principal de l'impôt du mais également les pénalités. [...]