Le contentieux fiscal, réclamation et contestation (2010)

Résumé du document

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le contribuable a la possibilité d'entreprendre diverses démarches de recours qui diffèrent en fonction de la gravité du désaccord et de la lourdeur des formalités à accomplir. Nous présentons ces différents recours par ordre croissant d'intensité du désaccord et d'importance des démarches à entreprendre.

La première démarche dite du « recours hiérarchique » permet au contribuable qui se considère lésé d'exiger un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (en l'espèce l'inspecteur départemental ou principal). Le contentieux se règle alors par une transaction dont les caractéristiques ont force de contrat entre les parties.

Extraits

[...] Enfin, la démarche dite du recours juridictionnel intervient quand le contribuable n'a pu obtenir gain de cause dans les démarches antérieures qu'il a pu entreprendre (recours hiérarchique, recours gracieux exclusion faite du recours consultatif qui constitue au même titre que le recours juridictionnel la démarche ultime en terme de contentieux fiscal (c'est pourquoi on parle de solutions alternatives). On s'en remet alors au juge qui tranchera sur la question de savoir si c'est le contribuable ou l'administration fiscale qui a raison. Toutefois, le contribuable doit adresser préalablement sa réclamation au service des impôts. C'est seulement en cas de rejet par l'administration que le contribuable est autorisé à soumettre son dossier auprès de la juridiction compétente. [...]

[...] Le directeur des services fiscaux a alors entre les mains l'ultime possibilité d'une issue amiable. C'est seulement dans le cas où la demande du contribuable serait rejetée que ce dernier pourrait porter l'affaire devant la juridiction compétente et s'en remettre à la décision souveraine du juge. On distingue donc 2 phases dans la procédure de recours juridictionnel : la phase administrative préalable et la phase juridictionnelle qui ne peut être entreprise sans que la phase administrative se soit soldée par un échec. [...]

[...] Mais si la réclamation est rejetée, le contribuable peut alors porter l'affaire devant le tribunal compétent dans un délai de 2 mois après que la décision de rejet par les services fiscaux ait été rendue. La juridiction compétente en matière d'IS est le tribunal administratif. Noter qu'en pratique, le délai de 6 mois n'est pas toujours respecté par l'administration ; passé ce délai, le contribuable peut alors saisir le tribunal. Source Précis de fiscalité des entreprises, 33e éd., M. COZIAN, F. [...]

[...] Le contentieux se règle alors par une transaction dont les caractéristiques ont force de contrat entre les parties. Noter que cette démarche peut être entreprise en parallèle d'un autre recours contentieux plus approfondi (recours consultatif ou recours juridictionnel) dont nous examinons les caractéristiques respectives dans ce qui suit. La seconde démarche donc, dite du recours consultatif a pour vocation de proposer une solution alternative au recours juridictionnel, beaucoup plus long et fastidieux (engorgement des tribunaux, lourdeur des procédures). Elle consiste à recourir à un comité consultatif présidé par un magistrat et composé de membres de l'administration fiscale et de représentants des contribuables. [...]