Le contentieux et le contrôle de l’impôt : les procédures de vérification

Résumé du document

Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose le système fiscal français. Il en conditionne la juste application. Si le fisc dispose de nombreux moyens de vérification et jouit de larges prérogatives, des garanties sont néanmoins offertes aux contribuables.
Il existe deux grands types de contrôles fiscaux : l'administration procède tout d'abord à un contrôle interne ; ensuite, si elle juge ce premier contrôle insuffisant, elle recourt aux moyens de contrôle externe, lequel contrôle débouche, le cas échéant, sur une rectification des bases d'imposition appliquées.

Extraits

[...] Deux tempéraments à ce droit de communication de l'administration cependant : - les personnes physiques clientes d'un contribuable ne sont pas tenues de répondre à une demande de renseignements relatives à ce contribuable ; - en principe, dans le cadre du droit de communication, l'administration ne peut pas emporter les documents. Les insuffisances du contrôle interne peuvent conduire l'administration à poursuivre la procédure de vérification dans le cadre du contrôle externe. L'approfondissement des vérifications : les moyens de contrôle externe La vérification de comptabilité[3] La vérification de comptabilité concerne les contribuables soumis à la TVA, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, et qui sont astreints de tenir une comptabilité. Il s'agit essentiellement des entreprises. La vérification s'opère, en principe, au siège de l'entreprise. [...]

[...] La visite est réalisée en présence de l'occupant ou à défaut de deux témoins. Bibliographie - François ADAM, Olivier FERRAND, Rémy ROUX, Finances publiques, Presses de Sciences Po et Dalloz ; - Pierre BELTRAME, La fiscalité en France, Hachette, Les fondamentaux ; - Site du ministère des finances impôts : www.impots.gouv.fr Ou contrôle du bureau terminologie qui tient au fait que ce contrôle est réalisé dans les locaux de l'administration, sans contact direct avec le contribuable. Le contribuable doit disposer d'un délai suffisant pour répondre, qui ne peut être inférieur à 2 mois. [...]

[...] Il est limité à deux ans en cas de découverte d'une activité occulte. Lorsqu'un relevé bancaire fait apparaître que les décaissements sont supérieurs aux encaissements, la différence est considérée comme provenant de revenus dissimulés, et peut constituer la base d'une rectification. L'administration fiscale doit remettre au contribuable l'avis de vérification mentionnant les années soumises à contrôle ainsi que la charte du contribuable vérifié mentionnant les principes et règles du contrôle fiscal. Le défaut de remise de la charte du contribuable peut entraîner la nullité de la vérification. [...]

[...] Par exemple, l'administration peut réclamer au redevable des justifications au sujet de ses charges de famille, des charges ouvrant droit à réduction d'impôt, des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. Les contribuables sont tenus d'y répondre. Le défaut de réponse ou bien une réponse lacunaire ou encore imprécise (deux cas qui sont assimilés à un refus), peut être sanctionné par la taxation d'office du contribuable, sur une base d'imposition évaluée unilatéralement par l'administration. Le droit de communication Par ailleurs, les services fiscaux sont habilités à demander à voir des documents détenus par les contribuables ou par des tiers. [...]

[...] La jurisprudence a précisé qu'un délai minimum de deux jours doit être respecté entre l'envoi de l'avis de vérification et le début effectif du contrôle. [...]