Les conséquences juridiques de la dissolution

Thèmes abordés

Opérations de liquidation, dissolution judicaire, partage stricto sensu, disparition des sociétés, procédures de liquidation

Résumé du document

Conséquences juridiques et fiscales. Liquidation du patrimoine social, donc la liquidation de l'entreprise organisée sous forme de groupement social.
La dissolution, qu'elle soit volontaire ou judicaire, oblige à procéder à la liquidation, sauf fusion, scission et dissolution confusion de 1844-5. Et puis suite à la liquidation procéder au partage du reliquat, du boni de liquidation entre les associés de la société dissoute.

Extraits

[...] Les associés supportent le poids et les conséquences de l'érosion monétaire. L'associé n'a droit à aucun intérêt, car il n'était pas un créancier, mais un associé qui a droit aux dividendes en substitut des intérêts. Le remboursement est subordonné au désintéressement des créanciers. Le remboursement intervient généralement en valeur, mais peut aussi intervenir en nature. L'associé qui a apporté un bien en nature a le droit de le reprendre en nature après clôture des opérations de liquidation, sauf clause contraire insérée dans les statuts et pour autant que le bien en nature existe encore dans le patrimoine de la société, dans l'indivision post sociétaire. [...]

[...] La capacité d'agir en juste en demande ou en défense peut être un instrument de la liquidation du patrimoine. La loi précise aussi que la société peut par exception participer à une opération de fusion ou scission 1844-4 du Code civil. Exception vaut donc pour toutes les sociétés. Une société dissoute peut faire objet de fusion par création de société nouvelle, fusion absorption ou scission. C'est la société scindée qui est appelée d'apporter la totalité d'actif et passif. La société en liquidation joue le rôle de société apporteuse de son actif et passif donc. [...]

[...] La clôture est constatée par la collectivité. En date de dissolution volontaire, la collectivité des associés prononcera la clôture. C'est à cette date en cas de dissolution volontaire que la collectivité que la perso juridique disparaît dans les rapports entre associés entre eux, les anciens associés deviennent co propriétaires indivis du patrimoine de la société. Si liquidation judicaire ou ordonnée par la loi, c'est à la date du jugement que disparaît la perso juridique de la société dans les rapports entre associés et ils deviennent copropriétaires de l'actif existant après clôture. [...]

[...] Les effets de la disparition des sociétés Conséquences juridiques et fiscales. Liquidation du patrimoine social, donc la liquidation de l'entreprise organisée sous forme de groupement social. Section 1 : Les conséquences juridiques de la dissolution La dissolution, qu'elle soit volontaire ou judicaire, oblige à procéder à la liquidation, sauf fusion, scission et dissolution confusion de 1844-5. Et puis suite à la liquidation procéder au partage du reliquat, du boni de liquidation entre les associés de la société dissoute. La liquidation de la société Liquider une société = dénouer les relations qui se sont nouées en cours de vie sociale entre la société et ses créanciers. [...]

[...] Economie de moyens : TUP rend inutile accomplissement d'actes de liquidation. L'article 1844-4 se lit a contrario : une société dissoute ne peut être bénéficiaire d'une fusion ou scission. Toutes les autres opérations sont en principe interdites au liquidateur qui ne peut pas réaliser de nouveaux investissements au nom de la société, il ne peut pas entreprendre de nouvelles activités, conclure de nouveaux contrats avec des tiers qui engageraient la société à une obligation de faire ou ne pas faire arrêt 21 juillet 1983, CS. [...]