Comparez les demandes de justification de L10 et L16 du Livre des procédures fiscales

Thèmes abordés

Demandes de justification, articles L10 et L16, Livre des procédures fiscales, procédure de contrôle

Résumé du document

Les méthodes et les modalités du contrôle fiscal sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire.
Il y a trois méthodes de contrôle fiscal à distinguer :
-la méthode statique : CSP. C'est une méthode passive, le contribuable n'est pas au courant. Elle se fait à partir d'un dossier administratif.
-la méthode dynamique : c'est le contrôle fiscal externe. Elle se traduit par une vérification de comptabilité à l'entreprise ou un ESFP.

Extraits

[...] La demande de justification est donc plus contraignante que la demande d'éclaircissement, car le contribuable doit apporter des éléments de preuve. III Destinataire L10 : les demandes sont adressées au contribuable lui même, mais également à des tiers en relation avec le contribuable. L16 : ces demandes ne peuvent être adressées qu'au contribuable. PAS DE TIERS. IV Force Délai Sanctions L10 a une force non contraignante. Le contribuable n'est pas obligé de répondre à ces demandes, il ne sera pas sanctionné. [...]

[...] En revanche, les demandes de justification ont toujours un objet limité. C'est à dire qu'elles ne peuvent être exigées que dans le cadre de la loi. Pour l'article L16, s'agissant des demandes de justification, le législateur vise : -la situation et les charges de famille du contribuable -toutes les réductions d'impôt -les avoirs du contribuable, y compris les avoirs à l'étranger La jurisprudence du CE a aussi posé une règle en matière de demande de justification au titre du contrôle de l'IR. [...]

[...] FICHE PROCEDURE FISCALE GRAND ORAL LICENCE 3 NANTES 2012/2013 Comparez les demandes de justification de L10 et L16 du LPF Introduction : Les méthodes et les modalités du contrôle fiscal sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire. Il y a trois méthodes de contrôle fiscal à distinguer : -la méthode statique : CSP. [...]

[...] Si au bout du délai de L10 le contribuable n'a pas répondu, il n'y aura pas de sanction. Alors que pour L16 si au bout de 2 mois il y a un défaut de réponse de la part du contribuable, ou si sa réponse est insuffisante pour l'administration, imparfaite, imprécise, l'administration va lui adresser une mise en demeure, il aura 30 jours pour répondre, pour apporter une réponse satisfaisante. Sinon, il encourt une taxation d'office. Le délai de 30 jours peut également être demandé par le contribuable lui même. [...]

[...] Tous ces moyens sont mis en place de manière indépendant, simultanée ou décalée Les demandes de justification, d'éclaircissement, de renseignement se retrouvent aux articles L10 et L16 du LPF. Il y a une différence entre ces demandes : -demande de renseignement : vise simplement à compléter les informations dont dispose l'administration fiscale -demande d'éclaircissement : demander des informations complémentaires pour éclairer des insuffisances ou des contradictions trouvées dans la déclaration. Ne peut porter que sur les éléments présents dans la déclaration -demande de justification : éléments de preuve (situation, charges familiales, éléments pour base de calcul) Cependant on trouve différents points sur lesquels les deux procédures de L10 et L16 s'opposent. [...]