Commerçant et impôt

Résumé du document

Cours de Droit Fiscal des Affaires portant sur le commerçant et l'impôt général sur le revenu





Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle a, au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre

de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute

période de 365 jours.

Extraits

[...] Toutefois le montant total des déductions pour charge de famille ne peut dépasser 1080 dhs. Réductions : Les contribuables bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt général sur le revenu pendant une période de 5 ans courant à compter du début de leur exploitation, pour les activités qu'ils exercent à l'intérieur des préfectures ou provinces suivantes : Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Essemara, Guelmim, Laayoune, Larache, Nador, Oued Eddahab, Oujda-Angad, Tanger-Asilah, Fahs-Béni Makada, Tantan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tetouan. Toutefois, ne bénéficient pas de cette réduction les agents immobiliers, ainsi que les contribuables attributaires des marchés de travaux, de fournitures ou de services et qui n'ont pas, au Maroc, de leur résidence habituelle Les artisans dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient, au titre de leurs revenus professionnels, d'une réduction de 50% de l'impôt général sur le revenu pendant les cinq premiers exercices, suivant la date du début de leur exploitation. [...]

[...] En cas de passage du statut de grossiste à celui de non grossiste, ou inversement, le commerçant concerné se doit d'informer le service local d'assiette, dans le délai de 30 jours, et de procéder aux régularisations nécessaires (liquidation de taxes sur clients débiteurs, déductions . Exemples : Un commerçant qui possède un magasin de commerce de gros à Casablanca et un ou plusieurs points de vente de détail dans d'autres villes, doit soumettre à la taxe l'ensemble de son chiffre d'affaires, y compris celui réalisé au titre de la commercialisation en détail ; 18 Un commerçant qui n'est pas inscrit à l'impôt des patentes en tant que grossiste, mais vend occasionnellement à d'autres revendeurs, est redevable de la T.V.A. [...]

[...] A défaut, le contribuable est imposé à la dernière adresse connue. Détermination des revenus imposables par l'IGR : Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel. Ce dernier est calculé en fonction de l'excédent des produits, profits et gains, provenant de l'exercice d'une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées. Le barème de calcul de l'impôt général sur le revenu est fixé comme suit : Tranches de revenu annuel allant jusqu'à 20.000 dhs allant de 20.001 dhs à 24.000 dhs allant de 24001 dhs à 36.000 dhs allant de 36.001 dhs à 60.000 dhs le surplus Taux exonérée taux de 13% taux de taux de 35% taux de 44% Déductions sur le revenu global : Est déductible du revenu global imposable dans la limite de 10% de ce dernier, le montant des intérêts normaux relatifs aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque ou de crédit dûment autorisés à effectuer ces opérations, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale. [...]

[...] Sont assujettis à IGR : en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ; en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle. Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. L'impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le commerçant qui au Maroc, ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. [...]

[...] Défaut de dépôt de la déclaration de T.V.A Le commerçant, soumis à la TVA, qui n'a pas souscrit la déclaration de son chiffre d'affaires dans les délais réglementaires, est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à déposer cette déclaration dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de ladite lettre. Si le redevable ne dépose pas sa déclaration dans le deuxième délai de 30 jours, suivant la date de réception de ladite lettre d'information, l'administration l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception, des bases qu'elle a évaluées et sur lesquelles il sera imposé d'office. [...]