La charte du contribuable - publié le 26/06/2009

Résumé du document

La charte du contribuable, 9 pages



« Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. »

Extraits

[...] Comment devez-vous utiliser le délai de réponse de trente jours ? Vous pouvez : soit donner votre accord aux propositions du vérificateur ; soit faire connaître votre désaccord en présentant vos observations. En tout état de cause, si vous n'avez pas répondu dans le délai de trente jours, les redressements sont considérés comme acceptés tacitement. Dans le cas où vous auriez formulé des observations, de quelle manière serez-vous informé de la position du vérificateur ? Le vérificateur doit répondre à vos observations, dans le délai de trois mois, en vous adressant un document intitulé confirmation de redressements dans lequel il peut accepter tout ou partie de vos observations ou les rejeter globalement. [...]

[...] La durée des contrôles est-elle limitée ? * La durée de la vérification sur place des petites entreprises ne peut excéder trois mois. Les investigations sur place du vérificateur entre sa première et sa dernière visite ne peuvent durer plus de trois mois lorsque, pour chacune des années de la période vérifiée, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les sommes suivantes : / Contribuable concerné Montant du chiffre d'affaires ou de recettes (hors taxes) Entreprises industrielles ou commerciales (achat/vente) F CFA Entreprises autres qu'industrielles ou commerciales (autres activités, prestataires de services) F CFA Le vérificateur peut cependant revenir dans votre entreprise après l'expiration du délai de trois mois pour instruire les observations ou les requêtes que vous auriez présentées après l'achèvement des opérations de contrôle. [...]

[...] Vous avez la faculté de vous faire assister d'un ou de deux conseils qui vous aideront dans vos relations avec le vérificateur ou vous représenteront auprès de l'administration à condition que lesdits conseils aient été mandatés à cet effet. Pour ce faire, avant la première intervention, il vous est accordé un délai utile pour vous permettre d'obtenir cette assistance. Quels sont les agents chargés de la vérification ? Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur l'avis de vérification. Celui-ci a au moins le grade de contrôleur. Le vérificateur est soumis au secret professionnel. Il est titulaire d'une carte professionnelle dénommée commission d'emploi qu'il est tenu de présenter à votre demande. [...]

[...] / L'avis de vérification doit préciser la date de la première intervention. En matière de vérification de comptabilité, la loi permet au vérificateur de se présenter dans les locaux de votre entreprise et de vous remettre l'avis en main propre. Mais lors de cette première visite, il peut uniquement procéder à des constatations matérielles. Ainsi, il pourra, par exemple, s'assurer de l'existence d'une comptabilité mais l'examen au fond des documents n'interviendra qu'après un délai raisonnable vous permettant de choisir un conseil. [...]

[...] Chapitre II : LES SUITES DU CONTROLE ET LA CONCLUSION DU CONTROLE Comment êtes-vous informé des résultats du contrôle ? La fin du contrôle est marquée par l'envoi : soit d'un avis d'absence de redressements ; soit d'une notification de redressements. La notification de redressements est l'acte administratif par lequel le vérificateur porte à votre connaissance les redressements qu'il envisage à l'issue du contrôle. La notification vous est adressée pour l'ensemble des redressements envisagés dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP. [...]