Les charges déductibles de l'impôt sur les sociétés

Résumé du document

TD de droit fiscal sur les charges déductibles de l'IS. Jurisprudence + cours + exercices





Actif net=actif brut-dette envers les tiers-amortissements-provisions

Résultat=Variation net-apports+prélèvements

Extraits

[...] Les contrôles de fonds La charge n'est déductible que si elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. A. Le rejet des actes anormaux de gestion B. Le rejet des dépenses somptuaires Art 39-4 sont concernés, les dépenses de chasse et pêche+ yacht et bateaux de plaisance+ résidences de plaisance+ annuité d'amortissement des voitures de tourisme. C. Le rejet de certaines sanctions pécuniaires Domaine : les pénalités fiscales +pénalité de concurrence + pénalité en matière d'économie d'énergie + les amendes pénales D. [...]

[...] En cas de cession de l'immobilisation non encore rapportée des subventions et comprise dans le résultat d'exploitation de l'exercice, l'échelonnement de l'imposition n'est qu'une faculté de l'imposition. 4.Les indemnités Elles constituent en principe tout un profit imposable. -si elle compense la disparition de stocks ou la survenance de charge d'exploitation ou un manque à gagner =>elle est taxable en tant que profit de l'exploitation -si elle compense la disparition élément de l'actif immobilisé on lui applique le régime des + ou values. [...]

[...] Le 4 octobre 2007, achat d'un manteau de vison, offert à la femme du meilleur client de la société. La facture, de HT, est réglée comptant. Cadeaux d'affairs c'est sup à 30 Acte anormal de gestion Compta : C'est une charge Fiscal :ce n'est pas déductible et la TVA non plus 10) Le 19 octobre 2007, achat d'un ordinateur pour remplacer celui du service comptable de Compta : Il n'y a pas de diminution de l'actif net, cette immobilisation n'est donc pas une charge. [...]

[...] Les prestations ponctuelles La créance est enregistrée en produit lorsque la prestation est exécutée. b. Les prestations continues Il faut rattacher à chaque exercice la créance correspondante. Rmq sur les contrats de location : Les dépôts de garantie sont définitivement acquis et imposables Les loyers perçus d'avance : sont imposables au moment où ils auraient sus être perçus Les droits d'entrée sont pour l'administration un profit exceptionnel dont l'imposition doit être étalée dans le temps. c. Les prestations discontinues à échéances successives Ils sont comptabilisés en tant que produit au fur et à mesure de leur exécution. [...]

[...] CE 5 janvier 2005 254556, 3e et 8e s.-s., min. Sté Raffypack Le Conseil d'Etat a jugé qu'en cas d'acquisition d'une immobilisation à prix minoré, l'administration fiscale est fondée d'une part, à imposer la libéralité comme un revenu distribué entre les mains de l'entreprise cessionnaire (en tant qu'avantage occulte sur le fondement de l'article 111 c du CGI au cas d'espèce) et, d'autre part, à corriger le bilan de l'entreprise cessionnaire pour substituer au prix d'acquisition la valeur vénale de l'immobilisation. [...]