Cours sur les charges déductibles

Résumé du document

Annale de Droit Fiscal Général: Les charges déductibles (24 pages)





La distinction entre charges et immobilisation



Les immobilisations ne sont pas déduites immédiatement (exercice de leur acquisition) mais au rythme de leur amortissement.



Lorsqu'une entreprise engage des frais permettant de prolonger la durée de vie d'une immobilisation et ou augmente sa valeur (remplacement d'une partie d'une machine qui permet d'accroître sa capacité ou qui augmente substantiellement la qualité des produits fabriqués), ces frais sont à inscrire à l'actif du bilan (il s'agit du règle comptable/ le droit fiscal reprend ce même principe). Dans ce cas les frais engagés sont déductibles au rythme des amortissements.



Les réparations et l'entretien courant sont des charges déductibles.



L'achat de petit matériel de bureau d'une valeur inférieure à 500 Euros peut être enregistré comme une charge courante et déduit de l'exercice comptable de l'année d'achat.



Conditions de forme de la déduction des charges

Les entreprises individuelles doivent déclarer certains frais généraux dans un cadre spécial de la déclaration des résultats:



Il s'agit de cadeaux de toute nature à l'exception des cadeaux publicitaires d'une valeur inférieure à 30 Euros TTC si la valeur des distributions dépasse pour l'année 3000 Euros



- Des frais de restaurant, de réception, et de spectacles dépassant 6100 Euros au cours de l'année

Extraits

[...] L'amortissement d'un véhicule de tourisme fondé sur un prix d'achat excédant 18300 Euros est considéré comme une dépense somptuaire Exemple L'entreprise DUBOIS a dégagé un bénéfice comptable pour l'année N de 30000 Euros. L'entrepreneur a acheté le 1/01/N un véhiculer de tourisme pour une valeur de 25000 Euros. Ce véhicule est amorti sur 5 ans (mode linéaire): soit 25000/5 : 5000. L'entrepreneur a donc enregistré une dotation aux amortissements de 5000 Euros pour l'année N Du point de vue fiscale cette dotation est une dépense somptuaire. L'entrepreneur doit amortir son bien sur la base de 18300 : 3660 Euros. Il doit donc réintégrer au Résultat comptable la somme de 1340. [...]

[...] La quote - part (pourcentage) non déductible des charges financière est déductible dans le cadre du rapport suivant : Solde débiteur moyen annuel du compte l'exploitant Montant moyen des prêts et avances de l'exercice Exemple Un exploitant individuel a financé un investissement par un emprunt de 14000 Euros contracté le 01 Avril 2005. Les intérêts courus sont de 1500 Euros pour 2005. De plus, l'exploitant s'est fait accorder un découvert bancaire de 9000 Euros le 01 Mai 2005. Les agios dus au titre de 2005 se sont élevés à 1200 Euros. [...]

[...] Il s'agit par exemple de charges liées à l'acquisition d'immobilisations (frais de notaire, frais d'actes). Ces doivent être dorénavant inclues dans le coût d'achat des immobilisations (déduction par le biais des amortissements) ou être déduites entièrement en une seule fois du compte résultat par le biais de compte de charges Pour les frais d'établissement (frais de constitution de sociétés, frais d'augmentation de capital), l'entreprise a le choix de les déduire entièrement en un seul exercice du compte résultat ou les amortir sur 5 ans selon le mode linéaire comme certaines immobilisations La déduction des frais généraux Les conditions de fond Une charge n'est déductible que si elle est engagée dans l'intérêt de l'entreprise. [...]

[...] Si la valeur du produit a baissé depuis la clôture du dernier exercice / la provision qui a été constituée avant n'est pas remise en cause. Reprise de la provision pour hausse des prix La déduction d'une provision pour hausse des prix est une aide fiscale qui a pour but d'aider une entreprise à reconstituer son stock. La provision peut être gardée au passif du bilan (capitaux propres) sous une rubrique spéciale afin de renseigner les tiers pendant une durée de 6 ans. Après ce délai elle doit être rapportée au résultat comptable (reprise). [...]

[...] La reprise de la provision s'analyse comme une plus value à long terme. Provision pour dépréciation des stocks Si à la date de l'inventaire, le prix de vente des produits finis en stock ou les matières premières est inférieur à la valeur du marché. On appelle cela l'évaluation au cours du jours c à d le prix auquel les produits seraient vendus sur le marché. L'entreprise doit pratiquer une provision pour dépréciation. Il en est de même pour les productions en cours qui sont évaluées selon leur coût de revient. [...]