Les charges déductibles et ses applications

Résumé du document

Les charges déductibles, fiche de 5 pages



Les dépenses d'entretien et de réparation sont celles qui ont pour objet de conserver ou de remettre en bon état d'utilisation les immobilisations. En fonction de la qualification de ces dépenses leur déduction se fera soit immédiatement en temps que charge d'exploitation soit par la voie de l'amortissement en tant qu'immobilisation.

Extraits

[...] -est ce une charge déductible pour l'entreprise ? -39-1 CGI condition qui pose problème est celle relative a la valeur de l'actif c'est à dire que la dépense sera déductible à condition de ne pas augmenter ni la valeur de l'immobilisation ni sa durée d'utilisation. - en l'espèce, la dépense engendre une augmentation de l'actif net. - cette dépense ne constitue pas une charge d'exploitation immédiatement déductible, elle doit faire l'objet d'un amortissement.( Ici on va pratiquer un amortissement linéaire sur 20 ans car c'est un immeuble donc l'annuité d'amortissement de 2008 : x 15 750 euro.) Question2 : Article 39-5 prévoit la possibilité pour l'entreprise de constituer des provisions en franchise d'impôt. [...]

[...] -en l'espèce les bons cadeaux sont remis au cours de vente ayant lieu en 2008 pour être utilise sur des ventes qui auront probablement lieu en 2009 or sur le plan comptable le principe est que doivent donner lieur à la constitution d'une provision les réductions qui correspondent aux droits accumulés accordés au client au titre des ventes passées et utilisable à l'occasion des ventes futures. Pour s'aligner sur le traitement comptable, le conseil admet désormais les déductions fiscales de ces provisions. Ce 2 juin 2006. Les autres conditions ne posaient pas problème donc les euro peuvent être déductible au titre des provisions. Question 3 -voyage d'affaire et non d'un voyage de stimulation pour lesquelles la déduction serait intégrale. Le voyage d'affaire entre dans la catégorie des frais généraux. [...]

[...] -en l'espèce 39-2 bis exclusion de la déductibilité des frais liés a la déductibilité des frais lies a la corruption d'agent prives étrangers si cela est dans le but d'obtenir ou de conserver un marche ou un autre avantage indus. -en l'espèce l'amende pénale sanctionne un manquement à une disposition d'ordre public donc non déductible. Les dommages et intérêts ne sont pas visés par la déduction. Ils pourront donc être déduit s'ils répondent aux autres conditions de déductibilité et notamment la condition de l'intérêt de l'entreprise. Arrêt 2000 Philipe précise qu'une dépense illicite peut être déductible si effectuées dans l'intérêt de l'entreprise. En l'espèce eu égard au profit retire de l'acte illicite, les dommages et intérêts apparaissent comme déductibles. [...]

[...] Question 5 -location d'un domaine de chasse donc frais généraux -ces frais peuvent ils constituer une charge déductible ? -39-4 excluent de la déductibilité les charges somptuaires dont font partie les dépenses ayant trait à l'exercice de la chasse toutefois les frais et charges à caractères somptuaires peuvent être admis en déduction si l'entreprise justifie qu'ils sont nécessaires à son activité et conforme à son objet social. (JO sénat 1961) cela dit la doctrine administrative du 1 octobre 1992 a précisé que les essais doivent être effectués par l'entreprise elle même. [...]

[...] -la provision est devenue sans objet c'est à dire que la perte ou charge que la provision devait couvrir ne se réalise pas. Dans ce cas la provision doit être rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet (sauf si la constitution régulière de la provision a eu pour effet de faire apparaître un déficit fiscal qui n'a pas pu par la suite être déduit des bénéfices imposables en raison de la limitation de la durée du report déficitaire. [...]