Les charges déductibles

Thèmes abordés

Charges déductibles, entreprise, comptabilisation régulière, charge justifiée, intérêt de l'entreprise

Résumé du document

Articles 39 et suivants du CGI.

Pour ce cours : concentration des frais généraux.
Ils correspondent à une diminution de l'actif net.
Ils doivent être :

• Régulièrement comptabilisés
• Exposés dans l'intérêt de l'entreprise
• Appuyés de pièces justificatives, des factures qui répondent aux conditions de l'article 289 du CGI.

Extraits

[...] Séance : Les charges déductibles Rappel de cours : Articles 39 et suivants du CGI. Pour ce cours : concentration des frais généraux. Ils correspondent à une diminution de l'actif net. Ils doivent être : Régulièrement comptabilisés Exposés dans l'intérêt de l'entreprise Appuyés de pièces justificatives, des factures qui répondent aux conditions de l'article 289 du CGI. Exposition dans l'intérêt de l'entreprise Une charge présente un intérêt dès lors qu'elle confère une contrepartie suffisante. Cela exclut les dépenses somptuaires, les actes anormaux de gestions et également certaines sanctions pécuniaires. [...]

[...] Legrand est entrepreneur individuel. Adhère à un CGA. I. Impôts et taxes Charges sociales ( déductibles parce qu'elles sont prises dans l'intérêt de l'entreprise et liées aux salaires, sont justifiées (URSSAF envoie les avis) Impôt sur le revenu ( non déductible, impôt personnel donc pas exposé dans l'intérêt de l'entreprise Taxe foncière ( déductible, bien inscrit au bilan donc amorti par l'entreprise ( peut être déduit car se rattache à l'entreprise. Majoration de TVA pour défaut de déclaration ( non déductible (article 39- sanctions provenant d'une obligation légale. [...]

[...] Document 4 : abandon de créance (point Document 5 : problématique de justification des frais, d'où l'importance de la forme (considérant 13 parle de la problématique des frais accessoires, qui doivent dans certains cas être pris en compte dans le cout de revient ( donne lieu à un amortissement au lieu d'être déductibles tout de suite). Question de cours : L'abus de droit a fait l'objet d'une nouvelle définition depuis 2010. Quelle était l'ancienne définition et quels changements ont été apportés ? Arrêt du CE JANFIN qui a modifié l'article L64 du LPF ( élargissement des impôts et actes susceptibles d'être sanctionnés. Depuis la réforme ça concerne tous les impôts (assiette, recouvrement, liquidation) et tous les actes en cas de fraude à la loi faite dans un but exclusivement fiscal. [...]

[...] Prime d'assurance contre le vol ( déductible car caractère indemnitaire Cadeau offert au client ( dépend si le cadeau offert au client n'est pas excessif (regarder ce que le client rapporte) IV. Frais de location Dépôt de garantie ( le preneur pourra le passer en charge si à la fin du bail, quand il sera encaissé, sinon c'est reversé donc pas déductible. Loyers payés par l'entreprise ( déductibles V. Frais financiers Les seuls frais financiers déductibles sont les emprunts inscrits au passif et qui sont contractés auprès de tiers autres que l'exploitant. [...]

[...] Peut-on la déduire ? Oui. Les dépenses de corruption Par principe, les dépenses de corruption, tant que c'est dans l'intérêt de l'entreprise on peut les déduire. Toutefois, un texte spécial, l'article 39-2 Bis du CGI interdit les dépenses de corruption versée à l'étranger aux agents publics, dans le cadre de relations commerciales ( interdiction de déduction. Une comptabilisation régulière Pour les produits, il y a des règles de comptabilisation précises alors que pour les charges, la loi ne dit rien. [...]