Champs d'application et territorialité de la TVA

Thèmes abordés

Champs d'application de la TVA, territorialité de la TVA, opérations imposables, opérations exonérées, prestations de service, article 256 du Code général des impôts, article 291 du Code général des impôts, importations, exportations

Résumé du document

La TVA est importante quant à son rendement. C'est un impôt indolore : incorporé dans le prix pour le consommateur et neutre pour l'entreprise qui procède à la déduction de la TVA, de même son paiement est fractionné. La TVA est totalement indépendante du nombre de transactions dont le produit a fait l'objet avant sa livraison au consommateur. En conséquence, il n'y a pas de pénalisation des circuits longs et il n'y a pas d'avantages pour les circuits intégrés. C'est la différence avec les systèmes précédents, car avant il y avait des taxes à chaque niveau de production et de commercialisation.

Concrètement, à la fin du mois, l'entreprise additionne toute la TVA payée par ses clients et elle déduit toute la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs. Si la différence est positive, elle verse ce montant au Trésor public. Si le montant est négatif, l'entreprise est en crédit de TVA, elle peut alors réclamer le paiement de cette créance avant le 15 du mois suivant. La TVA est ajustée aux frontières ce qui fait la spécificité de cet impôt dans le cadre de l'Union européenne.

Extraits

[...] o Gazole : déduction partielle à hauteur de 80% du montant de la TVA pour les véhicules de tourisme. déduction totale pour les véhicules ouvrants droits à déduction. Cette déduction est totale pour les véhicules ouvrant droit à déduction. - Les services de toute nature concernant des biens, produits ou marchandises exclus du droit à déduction. Les différents coefficients Le coefficient de déduction Art Ann. II au CGI : La TVA déductible relative à chaque bien et service est déterminée en proportion de son « coefficient de déduction ». [...]

[...] Le taux de TVA Ø Tau normal : Champ d'application : Toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu Ø Taux réduit : Champ d'application : Produits : - Eau et boissons, - Produits alimentaires - Médicaments non remboursables - Livres - Etc. Services : - Transports de voyageurs - Hôtels - Abonnements à l'électricité/ gaz - Travaux dans les locaux d'habitation . ¬ Taux super réduit Champ d'application : Publications de presse, médicaments remboursables, etc. IV/ Le droit à déduction C'est l'essence même du mécanisme de TVA. Il permet de soulager entièrement l'entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. [...]

[...] Par ailleurs, le caractère réel de la TVA est réaffirmé. En conséquence, la taxe va s'appliquer quel que soit : - Le statut juridique des personnes qui se livrent à une activité économique ; - La situation de ces personnes par rapport à d'autres impôts ; - La forme ou la nature de leur intervention ; - Le caractère habituel ou occasionnel de leurs opérations ; - Le résultat excédentaire ou déficitaire de leur activité ; Il y a des opérations dans le champ et des opérations hors champ d'application de la TVA Il y a des opérations assujetties sur option, c'est à dire qu'elles sont normalement hors du champ d'application de la TVA mais que la personne concernée peut opter pour la TVA. [...]

[...] Chacun de ces coefficients est provisoire au moment de l'achat du bien ou du service. Les coefficients définitifs doivent être calculés au plus tard pour le 25/04 de l'année suivante. Ces coefficients définitifs peuvent avoir pour conséquence: - Une déduction supplémentaire de la TVA - Ou alors un reversement de la TVA (si on a trop déduit). Le coefficient de l'assujettissement C'est la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA (art II Ann. [...]

[...] La base imposable est composée du prix convenu sans tenir compte des échelonnements dans le temps. Elle contient tous les éléments du prix (art 267-I CGI) : impôts et taxes, frais accessoires aux livraisons ou aux prestations de services. La TVA ne frappe pas les opérations à titre gratuit. Art 267-II du CGI : ne sont pas inclus : la TVA, les remises, les rabais, les dépôts de garantie et cautions. Fait générateur et exigibilité de la TVA Le fait générateur est l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale de l'administration fiscale et détermine alors la législation applicable. [...]