Le champ d'application matériel de la TVA

Thèmes abordés

Champ d'application matériel de la TVA, opérations imposables par nature, opérations imposables en vertu de la loi, opérations exonérées, opérations imposées sur option

Résumé du document

On a deux sources :

• La source française : le Code général des impôts.
• La source communautaire : la directive européenne du 28 novembre 2006/112/CE.

Ces deux sources ne sont pas toujours compatibles.

On a trois quatre d'opérations imposables :

• Par nature
• En vertu de la loi
• Exonérées
• Sur option

Extraits

[...] Il agit comme un assujetti à titre indépendant en tant que tel, donc il rentre dans le champ d'application de la TVA. Monsieur Jean qui vend un réfrigérateur. On suppose que ce n'est pas à titre professionnel. C'est à titre patrimonial, ce n'est pas son activité économique donc on n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. Monsieur Dumoulin qui loue un entrepôt nu à un industriel. En principe, tout ce qui est locaux nus est exonéré de TVA( article 261 D Toutefois, pour les locaux nus à usages professionnels, on a la possibilité d'opter pour la TVA. [...]

[...] Les opérations d'entremises (commissions) sont des prestations de service. Le montant d'imposition est le montant de la commission. TVA à 20% sur le montant. Pour tout ce qui est remboursement de frais pour les intermédiaires transparents, il n'y aura pas de TVA. La livraison à soi-même. La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient avec ou sans concours d'un tiers, un bien ou une prestation de service à partir de biens et d'éléments lui appartenant. Le bien doit être affecté et destiné à l'exploitation. [...]

[...] La TVA est un impôt réel donc on s'intéresse à l'opération, et pas à la personne qui la réalise. Avant de parler du régime, il faut toujours se demander si on est en présence d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, est ce qu'elle est réalisée par un assujetti, à titre onéreux Si oui, il faudra regarder s'il y a un lien direct, donc une contrepartie reçue en échange du service ou du bien. La première chose à faire est déterminée si on est hors champ d'application ou dans le champ d'application. [...]

[...] Sinon, il sera hors champ d'application, car il sera salarié. Monsieur Lebœuf ( cas particulier de l'article 298 bis II Sont soumises obligatoirement à la TVA, pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent également des opérations commerciales, d'achats, d‘importations, d'acquisitions intracommunautaire, de ventes, de commissions, et de courtages portant sur les animaux vivants, de boucherie et de charcuterie. Ces animaux sont définis à l'article 65 A de l'annexe III au Code général des impôts : les équidés, les bovidés, les caprins etc. [...]

[...] Ça rentre dans le champ d'application de la TVA, mais on a l'article les opérations effectuées par les pécheurs et armateurs à la pêche, sur leurs produits de pêche sont exonérées. Monsieur Sole est donc exonéré de TVA. Ce n'est pas le cas des pêcheurs professionnels en eau douce. Monsieur Dessin qui a une cession de brevet. Parmi les prestations de services, on retrouve les livraisons de biens meubles incorporels, les concessions de brevets etc. qui sont soumises à la TVA. Peu importe qui a acheté le brevet. L'avocat avec ses honoraires fait une prestation de service. [...]