Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés - publié le 19/11/2015

Thèmes abordés

Champ d'application, impôt sur les sociétés, IS, imposition obligatoire, imposition facultative, imposition partielle, Code de commerce

Résumé du document

- L'EURL dont l'associé unique est une personne physique = société soumise de
plein droit à l'IR mais peut opter pour l'IS
- Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale sont soumises à l'IS de plein droit. Le droit fiscal va sanctionner l'exercice d'une activité commerciale par une société civile. L'associé d'une société civile qui exerce une activité commerciale devient assujetti au régime de distributions irrégulières.

Extraits

[...] Le droit fiscal va sanctionner l'exercice d'une activité commerciale par une société civile. L'associé d'une société civile qui exerce une activité commerciale devient assujetti au régime de distributions irrégulières. Imposition facultative " Les sociétés semi transparentes peuvent à raison d'une option être soumises à l'IS. Lorsque l'option est levée, ces sociétés relèvent plus généralement du régime fiscal des sociétés de capitaux. Ce sont : les sociétés agricoles, EURL, les SNC, les sociétés civiles, les sociétés en participation, les SCS en ce qui concerne les commanditaires, les EIRL. [...]

[...] Lorsque l'option est levée, elle est irrévocable. Imposition partielle " SCS : - associé commandité : la part de résultat qui lui revient est imposée au titre de l'IR (ils ont la possibilité d'opter pour l'IS) - associé commanditaire : la part est imposée directement auprès de la société, au titre de l'IS " Sociétés sans personnalité morale : Le résultat de ces sociétés est soumis à l'IR L'IR ne s'impose qu'à l'égard du résultat perçu par les associés dont l'identification est faite auprès de l'AF. [...]