Champ d'application des formalités d’enregistrements fiscaux

Thèmes abordés

Champ d'application des formalités d'enregistrements fiscaux, actes, la formalité fusionnée, droits d'enregistrement, impôt

Résumé du document

Il s'agit d'opérer des formalités d'enregistrement pour des actes et des mutations (transfert de propriété d'une personne à une autre).
- Certaines opérations doivent être enregistrées car elles sont établies dans un acte ex : acte notarié.
- Certaines opérations ne sont pas constatées par un acte mais doivent être quand même enregistrées ex : donations orales qui doivent être enregistrées.

Extraits

[...] Droits progressifs cad les taux augmentent pas tranche. Dès qu'on augmente l'assiette, les taux augmentent également NB : salaire du conservateur = 0,10% de l'assiette.art 879 CGI. Article 296 annexe 3 au CGI pour le montant du salaire. [...]

[...] La taxe de publicité foncière a payer : Plusieurs taux, voir CP En principe, le paiement des droits est un préalable indissociable de l'accomplissement des formalités : article 1701CGI. Pour certains actes, il existe des possibilités de paiement différé, ou fractionné, ou les deux. [...]

[...] une restriction a la cession (clause) Au niveau des taux, pour les droits d'enregistrement, on a des actes qui sont soumis au droit fixe, des actes soumis au droit proportionnel, et des actes soumis au droit progressif Droit fixe : montant fixe a payer, pas de taux : pour 3 types d'actes : actes de société, on paye 375 ou 500 euros, en fonction du montant du K social de la Sté, droits fixes pour le s baux euros minimum de perception (674 CGI), droits fixes des actes innomés (ex actes qui ne rentre dans aucune catégorie d'actes expréssement prévu : 125 euro : article 680 CGI Droits proportionnels, cad pourcentage du prix ou de la valeur qui figure dans l'acte. Il s'applique aux mutations a titre onéreux des immeubles, aux actes de partage et d'échange. [...]

[...] : Dans ce cas, délai de deux mois à compter de l'acte. Les droits d'enregistrement à payer Principe : L'assiette des droits d'enregistrement, sera constitué par le prix ou la valeur du bien : article 666 CGI NB : l'administration peut remplacer le prix convenu par les parties quand elle pense qu'on a acheté le prix moins cher, par la valeur vénale, qu'elle estime réelle, du bien (article L17 du LPF) : valeur vénale est le prix qu'on peut obtenir pour ce bien sur un marché, fonctionnant sur les règles normales de l'offre et de la demande, compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien, avant la mutation. [...]

[...] Attention, lorsque l'on fait la formalité d'enregistrement, on doit payer les fameux droits d'enregistrement, alors que quand on fait la formalité de publicité foncière, on doit payer la taxe de publicité foncière + le salaire du conservateur, qui a compter du 1er J 2013, va devenir une contribution de sécurité immobilière. Cas : la formalité fusionnée Le législateur a envisagé également une formalité fusionnée : formalité qui s'applique aux actes qui sont obligatoirement soumis tant a la formalité d'enregistrement, qu'à la formalité de publicité foncière. Il s'agit essentiellement de cession d'immeuble de droit immobilier. [...]