Les caractéristiques de la provision des entreprises en droit fiscal

Thèmes abordés

Provision des entreprises, caractéristiques, droit fiscal, conditions de déduction, article 39 1 5° du Code général des impôts, arrêt Société Editions Atlas du 17 février 2016, arrêt Société Foncière du Rond Point du 23 décembre 2013, article 38 paragraphe 4 bis du Code général des impôts, article 169 du Livre des procédures fiscales

Résumé du document

La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5° du Code général des impôts). Selon le Code général des impôts, les provisions sont déductibles si elles sont "constituées en vue de faire face à des charges ou pertes nettement constituées et que des événements en cours rendent probables". Il y a cinq (voire six) conditions pour déduire une provision : la perte ou la charge doit être comptabilisée ; la perte ou la charge doit être effectivement déductible ; la perte ou la charge doit être nettement précisée avec une individualisation précise de l'élément d'actif et le montant de la charge ou de la perte qui doit pouvoir être évalué une avec approximation suffisante.

De plus, la perte ou la charge doit être probable : cela exclut la créance acquise et les provisions fondées sur des risques seulement éventuels ; la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événement en cours et enfin, pour les charges, la déduction de la provision est subordonnée à la condition supplémentaire que se trouvent comptabilisés au titre du même exercice les produits afférents à ces charges (Conseil d'État, 28 juin 1991). À la clôture de chaque exercice, on doit faire le point : s'il n'y a pas eu de changement, la provision est maintenue ; si le risque disparaît, la provision sera réintégrée et on dégage une variation d'actif net et si le risque se réalise, c'est neutre fiscalement.

Extraits

[...] On l'admet à l'article 38 §4 bis du CGI. Pour le délai de prescription c'est l'article 169 du LPF. Si on ne tient pas compte du principe, l'administration pourrait retoucher les bilans successifs. Il y a une vérification de comptabilité en 2001, elle ne peut pas toucher au bilan d'ouverture de 1998 (car il s'agit du bilan de clôture de 1997) et ne peut donc pas reprendre la provision. Cela peut sembler très favorable au contribuable mais en réalité cela ne l'est pas. [...]

[...] En revanche, si la vérification de comptabilité intervient en 2000 et que le dernier exercice est 1997, il n'y a pas de problème. BC 1997: - BO 1997: - BO 1993: -20 BC 1992: -20 BO 1992: 0 Supposons qu'il s'agisse d'une provision déduite à tort. En principe, l'administration ne peut pas remettre en cause la déduction intervenue en 1992 car il y a prescription ; la règle d'intangibilité du BO du premier exercice non prescrit lui permet de faire une correction. CE mai 2015 : l'erreur qui se répète chaque année peut toujours être corrigée. [...]

[...] Pourtant, Attention, toute provision déductible comptablement ne l'est pas fiscalement. L'enjeu pratique est que le contribuable choisisse le moment où il déduit sa provision. G. Bachelier définit l'erreur délibérée comme « le comportement conscient d'aboutir à un résultat déterminé en ayant la parfaite connaissance que le résultat n'est pas correct ». Cela peut néanmoins poser un problème de sécurité juridique. Ainsi, se pose la question de la prescription : la prescription est de trois ans à compter du contrôle (vérification en 2001, alors le dernier exercice non prescrit est 1998). [...]

[...] L'administration considère que la reprise constitue un profit imposable : elle rehausse ainsi le résultat. Le contribuable conteste : la reprise de la provision ne peut donner lieu à un profit imposable dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à déduction. Le motif de la cassation est que le contribuable a volontairement omis de déduire délibérément la provision. Le CE estime que lorsque la provision comptable est fiscalement déductible, sa reprise donne lieu à la constatation d'un profit imposable que cette provision ait effectivement été déduite ou non. [...]

[...] Fiche 7 Les provisions Les caractéristiques de la provision. C'est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 5° du CGI). Selon le CGI, les provisions sont déductibles si elles sont « constituées en vue de faire face à des charges ou pertes nettement constituées et que des événements en cours rendent probables ». [...]