Le cadre général du droit fiscal

Thèmes abordés

bloc de constitutionnalité, cadre général du droit fiscal, droit de l'UE, CESDH, conventions fiscales internationales

Résumé du document

Pour toutes les sources supérieures au droit fiscal, on peut les distinguer en fonction de leur champ d'application et de leur force obligatoire. Ce qui distingue le bloc de constitutionnalité de toutes les sources supérieures, c'est que sa compétence ne connaît pas de limite.
L'Etat est la seule entité possible qui est a la source de sa compétence, c'est ce qu'on appelle la souveraineté. Ce qui veut dire que toutes les autres entités publiques (organisations internationales, collectivités territoriales, etc…) ne peuvent que recevoir ces compétences d'un Etat, il leur transfère une partie de ses compétences. Les Etats ont donc une compétence de principe illimitée et toutes les autres entités ont une compétence limitée.

Extraits

[...] L'OCDE propose des commentaires du document du modèle, ces commentaires servent au juge international. Aujourd'hui, il y a plus de conventions internationales basées sur le modèle de l'OCDE. La France a plusieurs centaines de conventions avec de très nombreux Etats. Ces conventions fiscales ont donc pour idée principale d'éviter la double imposition en harmonisant les règles d'imposition entre les Etats qui acceptent de poser des limites à leurs compétences. Les conventions fiscales prévoient deux séries de règles : - les règles visant à éviter les doubles impositions, mais le problème de ce genre de situation est le cas où il aurait pas réellement de double imposition (car exonération dans le second). [...]

[...] - Les sources communautaires : le droit de l'UE et la CESDH. - Les sources propres au droit fiscal : conventions fiscales conclues entre les Etats, conventions fiscales internationales. Le bloc de constitutionnalité Pour toutes les sources supérieures au droit fiscal, on peut les distinguer en fonction de leur champ d'application et de leur force obligatoire. Ce qui distingue le bloc de constitutionnalité de toutes les sources supérieures, c'est que sa compétence ne connaît pas de limite. L'Etat est la seule entité possible qui est a la source de sa compétence, c'est ce qu'on appelle la souveraineté. [...]

[...] La CESDH est un traité international au vu du droit français. C'est un traité international comme un autre. Il n'y a aucun transfert de compétences. La CESDH ne fait que fixer un cadre aux droits de l'Homme qui doivent être respectés par les Etats signataires dans l'exercice de leurs compétences. En droit fiscal, deux articles sont importants : - Article 1er du Protocole 1er additionnel à la CESDH : il consacre la protection du droit de la propriété. Cet article reconnait que l'impôt est une forme d'atteinte au droit de propriété mais il considère qu'il s'agit d'une atteinte légitime au vu de l'intérêt général poursuivi. [...]

[...] C'est la porte ouverte à la prise de mesures d'harmonisation fiscales globales plutôt que simplement limitées au fonctionnement du marché unique. Ainsi, l'UE prend souvent des directives. Ce n'est donc pas une harmonisation complète, seuls les objectifs sont harmonisés, pas les moyens d'y parvenir. Les arrêts de la CJUE portent dans ce domaine sur l'interprétation des directives européennes pour assurer leur application harmonieuse par tous les Etats-membres. La CESDH Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec les autres institutions de l'UE. Il ne fait pas partie de l'UE. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel peut vérifier le traité en cause. Les juges nationaux ont refusé de vérifier la condition de réciprocité, ils sursoyaient à statuer et le 13 Février 2002, on a dit que le juge renonçait à son pouvoir et donc le Conseil d'Etat Ass Juillet 2010, a reconnu sa compétence pour vérifier la condition de réciprocité (l'intervention du ministère reste un élément d'appréciation pour le juge mais n'est plus lié à sa décision). De son coté, la Cour de Cassation accepte de vérifier cette condition depuis 1984 et estime que tant que le Gouvernement n'intervient pas, c'est que la condition de réciprocité est opérante. [...]