Les biens professionels de l'impot sur la fortune

Thèmes abordés

Exonérés, foyer fiscal, rémunération, permanente

Résumé du document

Les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune peuvent être exonérés sur certains biens de leur patrimoine personnel.

On peut évoquer les biens professionnels. Pour pouvoir exonérer les biens professionnels, un des membres du foyer fiscal doit posséder un bien professionnel à titre d'activité principale.

Trois conditions sont requises pour bénéficier de l'exonération : le contribuable doit avoir la qualité de loueur professionnel, il doit exercer l'activité de manière permanente, les biens professionnels doivent être inscrits à l'actif de la société.

Extraits

[...] LES BIENS PROFESSIONELS DE L'IMPOT SUR LA FORTUNE Les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune peuvent être exonérés sur certains biens de leur patrimoine personnel. On peut évoquer les biens professionnels. Pour pouvoir exonérer les biens professionnels, un des membres du foyer fiscal doit posséder un bien professionnel à titre d'activité principale. Trois conditions sont requises pour bénéficier de l'exonération : le contribuable doit avoir la qualité de loueur professionnel, il doit exercer l'activité de manière permanente, les biens professionnels doivent être inscrits à l'actif de la société. [...]