Les bénéfices non commerciaux (2009)

Résumé du document

Les bénéfices non commerciaux comprennent des bénéfices réalisés dans le cadre :
- d'activités libérales (pratique personnelle d'une science ou d'un art exercée en toute indépendance) comme l'expert-comptable…
- des droits d'auteurs (charges ou offices) comme les notaires, les greffiers…
- d'autres activités non rattachées à une autre catégorie de revenus.

Les contribuables bénéficient du régime du micro-bénéfices non commerciaux si :
- leurs recettes annuelles restent inférieures à 32 000€
- et s'ils bénéficient de la franchise de TVA.

Extraits

[...] II Le régime spécial du micro-BNC Les contribuables bénéficient du régime du micro BNC si : - leurs recettes annuelles restent inférieures à 32 - et s'ils bénéficient de la franchise de TVA. Le montant du bénéfice imposable est déterminé à partir du chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 34% avec un minimum de 305€. Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables peuvent s'acquitter de l'IR, des cotisations et des contributions sociales à l'aide de versements libératoires de du montant des recettes hors taxes. [...]

[...] En cas d'assujettissement à la TVA, les recettes encaissées et les dépenses payées sont retenues pour leur montant TTC, sauf si le contribuable opte pour un enregistrement hors taxes de ces opérations et souscrit ses déclarations hors taxes. En cas d'enregistrement TTC, la TVA reversée au Trésor Public ainsi que le montant de la TVA déductible sur immobilisations doivent être portés en charges. * Quand le contribuable n'est pas adhérent à une association de gestion agréée, le bénéfice imposable est majoré de 25% (idem BIC). [...]

[...] Eléments non pris en compte dans les recettes imposables Ne sont pas pris en compte : - les rétrocessions d'honoraires à des confrères, - les dépôts de fonds Revenus nets catégoriels imposables en BNC Il s'agit des recettes imposables diminuées des dépenses professionnelles. En effet, les charges ne sont déductibles que si elles sont : - engagées dans l'intérêt de l'exploitation, - engagées pour mener à bien des opérations imposables, - non exclues du droit à déduction par une disposition spécifique de l'administration fiscale (ex : dépenses somptuaires comme chasse, pêche, bateaux, fractions d'amortissement des véhicules de tourisme qui excèdent 18 TTC). [...]