L'assiette de l'impôt

Résumé du document

Fiche révisions sur l'assiette de l'impôt: L3 de droit



La recherche de la matière imposable doit répondre à un double objectif : politique et financier. L'objectif politique vise à une redistribution sociale des richesses, càd de faire payer les citoyens ayant des facultés contributives supérieures au profit des autres citoyens (ISF, IR).





I) LA RECHERCHE DE LA MATIERE IMPOSABLE

II) LE FAIT GENERATEUR ET L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT

III) LA BASE IMPOSABLE

Extraits

[...] Le fait générateur commande l'application de la loi dans le temps, il permet de déterminer le régime juridique applicable en cas de changement de législation. Si le fait générateur donne naissance à la créance d'impôt, il ne rend pas pour autant immédiatement exigible l'impôt L'exigibilité : elle se définit comme étant le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à un moment donné, auprès du contribuable pour obtenir le paiement de l'impôt : c'est une notion de recouvrement de l'impôt. [...]

[...] L'objectif financier vise à assurer un rendement optimum de l'impôt tout en recherchant une matière imposable, stable et souple qui puisse garantir ce rendement. La recherche de ces objectifs a conduit les gouvernements successifs à accroître le domaine de la fiscalité en élargissant le champ d'application des impôts et taxes existants ou en créant de nouveaux impôts ou de nouvelles taxes ou contributions. Actuellement en France, il existe plus de 120 impôts, droits, taxes, redevances, contributions, prélèvements divers. Les suppressions de matière imposable sont exceptionnelles (en 1900 impôt sur les portes et fenêtres, en 1984 impôt sur les magnétoscopes, etc.). [...]

[...] L'évaluation directe est retenue pour la plupart des impôts d'Etat et la déclaration souscrite est toujours présumée sincère donc c'est à l'administration d'apporter la preuve contraire L'évaluation indirecte : il s'agit des méthodes forfaitaires qui ont été accordées par le législateur à certaines catégories socioprofessionnelles afin d'alléger leurs obligations déclaratives. Ainsi, le contribuable fournit à l'administration certains éléments qui permettront à cette dernière de fixer, soit le chiffre d'affaires, soit le bénéfice imposable. La méthode d'évaluation directe est également retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 168 du Code Général des Impôts : la taxation d'après les éléments du train de vie. L'évaluation de la matière imposable permet d'obtenir la base d'imposition mais elle ne correspond pas toujours. [...]