Aspects fiscaux de la cession de parts sociales

Résumé du document

Le régime général du paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans pour le S au moyen d'un versement semestriel assorti d'un intérêt au taux en vigueur au jour de la succession qui est de 3,79 % (en 2009).

Avant d'être totalement exonéré de droits de succession, le conjoint survivant bénéficiait, pour le paiement fractionné, d'une réduction des 2/3 du taux d'intérêt : ce qui nous donnait 1,25 %.

Extraits

[...] Cela dépend de l'âge de l'usufruitier : puisque cela a des conséquences sur la valeur de la nue-propriété ; plus l'usufruitier est âgé, plus la valeur de la nue-propriété sera majorée. Régime spécifique aux entreprises : le paiement à la fois fractionné et différé des droits de succession Art 379-A et 404-G-A à G-D de l'annexe 3. Il concerne aussi bien les successions que les donations. Pendant 5 ans, le paiement du montant des impôts dus est suspendu. Les héritiers, pendant ces 5 ans, ne payent que les intérêts dus sur le montant des droits exigibles. [...]

[...] Il concerne désormais : - toutes les mutations à titre gratuit - toute activité - tout type d'entreprise (individuelle ou sous forme de société) - toute nature de transmission (en pleine propriété, en nue- propriété, en usufruit) Ce régime peut s'appliquer même si la charge de droits de donation incombe, par la convention entre les parties, au donateur (et non au donataire). II- Plus-values Régime fiscal des plus-values en cas de transmission d'entreprise à titre gratuit Ce régime est prévu par l'article 41 Code général des impôts. Il est appelé régime de report-exonération Modalités de ce régime : ce régime de faveur, à condition de s'en prévaloir dans l'acte de donation ou de succession, permet de reporter l'imposition de toutes les plus-values exigibles lors de la transmission, à une date ultérieure. [...]

[...] - pour les entreprises de services : exonération totale jusqu'à un chiffre d'affaires de euros, et exonération partielle entre euros et euros. Cette exonération est un seuil et non un abattement, donc si on le dépasse, on est imposé dès le premier euro. - poursuite de l'activité par les héritiers pendant au moins cinq ans - ne pas changer la valeur des éléments du bilan. Régime du départ à la retraite Modalités : toutes les plus-values à court et à long terme sont exonérées. [...]

[...] Aspects fiscaux de la cession de parts sociales Régimes de faveur Droits de succession Régime général du paiement fractionné des droits de succession Il peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans pour le S au moyen d'un versement semestriel assorti d'un intérêt au taux en vigueur au jour de la succession qui est de 3,79% (en 2009). Conditions pour bénéficier de ce paiement fractionné : - l'actif successoral doit comprendre au moins 50% de biens non liquides (immobiliers ou entreprises par exemple). [...]

[...] Il concerne aussi bien les mutations à titre gratuit que celles à titre onéreux. Modalités : l'exonération peut être totale ou partielle. Champ d'application : - toute activité - entreprise individuelle ou société de personnes - opérations de toute nature Conditions : - relatives au chiffre d'affaires : - pour les entreprises de vente de marchandises : avoir un chiffre d'affaires de moins de euros pour une exonération totale / et ne pas dépasser euros pour une exonération partielle (entre et euros). [...]