L’application territoriale de l’impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Application territoriale, impôt sur les sociétés, entreprise individuelle, société anonyme, critère de l'application territoriale

Résumé du document

La notion d'entreprise est diverse, et il y a des modalités d'imposition diverses. Cela varie en fonction de la structure juridique de l'entreprise, il faut distinguer l'entreprise individuelle de la société anonyme (SA).

Extraits

[...] Identification du critère de l'application territoriale de l'impôt. Le principe de mondialité : A partir de la résidence on va déterminer l'étendue de l'obligation fiscale. Il y a un second principe pour l'IS, c'est le principe de territorialité. Cela revient à confier le soin d'imposer certaines opérations à l'état avec lequel elles entretiennent la plus forte relation. Ce principe n'a pas une portée absolue et il s'heurte à l'application du droit communautaire. On a même cru que le droit communautaire aller en venir à bout dans une affaire Mark & Spencer. [...]

[...] Détachabilité appréciée plus souplement pour les société étrangères ayant une activité en France. Mais très peu d'arrêts corroborent cette théorie, mais qand même un arrêt intéressant : CAA de Paris 26 mai 1992 Cie Maritime Walousienne paru à la RDF 1994 n°733 ou RJF 1992 n°961 : Tout se situe outre-mer, donc régime fiscale particulier. Pour la Polynésie les règles pour application impôt territoriale similaire à celui que l'on a en France. On avait une société de Wallis et Futuna ayant une activité d'armateur. [...]

[...] Une certaine autonomie de gestion. L'entité doit avoir une personnalité commerciale distincte de la société dont elle dépend (cela ne signifie pas personnalité juridique). Il y a là encore des critères pour la personnalité commerciale : des services financiers dédiés, un service de comptabilité séparé . Il peut être regardé comme un centre de décisions : il y a un agent à la tête qui possède des pouvoirs lui permettant d'accomplir au nom de la société des opérations génératrices de profits. [...]

[...] Le CE a été influencée par la notion d'Etablissement stable. Mais ce sont deux notions bien distinctes. La notion d'établissement stable ressort des conventions fiscales internationales, et la notion d'Etablissement ressort de la JP du CE. Définition établissement : C'est une installation matérielle doté d'une certaine permanence dont la société dispose à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination que ce soit. Ce critère est indispensable si l'on veut qu'il y ait établissement. Une société qui exerce sans se support, via les ondes par exemple, ne peut pas être regardée comme ayant en France un établissement. [...]

[...] L'application territoriale de l'impôt sur les sociétés Introduction : La notion d'entreprise est diverse, et il y a des modalités d'imposition diverses. Cela varie en fonction de la structure juridique de l'entreprise, il faut distinguer l'entreprise individuelle de la société anonyme L'entreprise individuelle : L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale. Seul l'exploitant est une personne, c'est lui qui sera imposé. Il y a confusion entre la personne et l'EI. L'EI n'est pas un contribuable, elle est imposable dans la personne de son dirigeant auquel elle appartient. [...]