Les amortissements et immobilisation de l'impôt sur les sociétés

Résumé du document

TD de droit fiscal des sociétés sur les amortissements et immobilisation de l'IS corrigé



Définition : immobilisations (=actif) = élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l'entreprise, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entreprise contrôle et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Extraits

[...] Article 39-1 Le taux d'amortissement est fonction de la durée normale d'utilisation de l'immobilisation, cette durée étant déterminée d'après les usages de chaque nature, d'industrie, de commerce ou d'exploitation. La jurisprudence indiqua que les usages sont les pratiques qui du fait notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité sont regardés comme normal dans chaque nature de commerce ou d'industrie à la date d'acquisition du bien. Lorsqu'il n'y a pas d'usage professionnel déjà établie, le CE indique que l'entreprise doit se référer à la durée de vie prévisible de l'immobilisation deux arrêts du 14 octobre 2005, société Pfizer et Chiesi B. [...]

[...] La notion d'immobilisation incorporelle est le champ d'application de l'amortissement pour ces immobilisations. Pour les immobilisations incorporelles la règle générale est celle de l'absence d'amortissement. Elles sont définies comptablement comme des actifs non monétaires sans substances physiques et dont l'entreprise attend des avantages économiques futurs . -Les fonds de commerce Valorisé à l'actif immobilisé, mais si l'entreprise développe un fonds de commerce les dépenses en cause vont dans la catégorie des charges immédiatement déductibles. Alors que pour les immobilisations corporelles, cette dépense doit être valorisée à l'actif à la rubrique du matérielle de production ou des immeubles. [...]

[...] L'administration a contesté cet amortissement sur plusieurs fondements. -Le calcul statistique n'était pas assez précis. La CAA Paris en plénière a donné raison à la société. -le ministre contestait l'amortissement en lui-même Le CE a rejeté les 2 raisons mais à considéré que si la 1ère condition (prévisibilité) était remplie, la 2ème (dissociabilité de la clientèle) n'était pas remplie. pour deux raisons : -le droit fiscal n'avait pas à être contraire à la comptabilité dans la mesure où le législateur n'avait pas pris position en la matière -le cout budgétaire que l'amortissement fiscal des fonds de commerce aurait entrainé pour l'Etat. [...]

[...] A quoi correspondent les immobilisations amortissables de l'entreprise A. Elles sont les immobilisations corporelles ou incorporelles inscrites à l'actif du bilan et soumise à dépréciation Définition : immobilisations (=actif) = élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l'entreprise, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entreprise contrôle et dont elle attend des avantages économiques futurs. Un règlement du comité de la règlementation comptable du 23 novembre 2004 inséré à l'article du plan comptable général. Ce règlement a exclue de la catégorie des immobilisations incorporelles les contrats de louage car leur régime fiscal pose des difficultés. [...]

[...] Les logiciels Article 236 II CGI sur 12 mois à compter de l'acquisition du logiciel. pas obligatoire. 2. Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de productions d'énergie renouvelable Ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel (éolienne, solaire La période de 12 mois à 3. Les investissements en faveur de l'environnement On trouve dans une liste fixé par arrêté ministériel : -les immeubles anti-pollution (assainissement d'eau) -les matérielles destinés à lutter contre le bruit -Les véhicules non polluant (fonctionnant à l'électricité ou au gaz) sur 12 mois à compté de l'acquisition 4. [...]