Les agréments fiscaux

Thèmes abordés

Agréments fiscaux, regroupements d'entreprises, aménagement du territoire, conservation du patrimoine national, entreprises en difficulté

Résumé du document

Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi.

La jurisprudence distingue :

- Les agréments de droit : ils ont pour seul objet de vérifier si les conditions posées par la loi sont réunies ;
- Les agréments discrétionnaires : ils sont soumis au contrôle du juge administratif.

Extraits

[...] L'agrément est délivré par le ministre ou la direction des services fiscaux du département et prend la forme d'un arrêté individuel ; l'absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut rejet de la demande. L'inexécution des engagements souscrits et des conditions d'octroi entraine le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages fiscaux. En cas de fraude fiscale reconnue par une décision judiciaire, les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard (CGI art 1649 nonies A). [...]

[...] Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils ont pour seul objet de vérifier si les conditions posées par la loi sont réunies ; - Les agréments discrétionnaires : ils sont soumis au contrôle du juge administratif. Si le dispositif / montage agrée par l'administration est bien respecté, alors l'entreprise ne risque pas de voir son opération requalifiée. L'agrément offre ainsi une sécurité fiscale aux entreprises qui en bénéficient. [...]