L'abus de droit et la réforme de 2009

Résumé du document

A l'origine et avant la réforme de 2009, l'abus de droit ne visait que certains impôts et permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l'assiette de l'impôt (exclusion du recouvrement). Il vise notamment la simulation. L'administration peut réprimer les opérations qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention : c'est la simulation. La procédure d'abus de droit a pour objet de déjouer des manœuvres, dissimulées dans ce type d'acte.

Pour la modification de 2009, le législateur a repris la définition de Janfin. Le présent article vise les actes constitutifs d'un abus de droit, tout document ou événement qui manifeste une volonté de produire des effets de droit, que cette manifestation soit écrite ou non. Mais au niveau du champ d'application de la procédure, la particularité est qu'il vise tous les impôts. La notion d'abus de droit a une modification, notamment dans le caractère subjectif (but exclusivement fiscal). Les décisions ministérielles sont également comprises dans le champ d'application.

Extraits

[...] Sanctions : intérêts de retard et majoration de avec solidarité conjointe. On se rend compte que l'abus de droit vise des impôts précis et leur assiette. Evolutions de la JP en matière de l'abus de droit Un arrêt du 18 février 2004, Société Pléiade du CE: définition de fraude à la loi et étendue de la notion du but exclusivement fiscal : lorsque la société n'a aucune existence économique, dépourvu de tout intérêt commercial, ni substance Cet arrêt explique aussi l'arrêt Sagal du 18 mai 2005 du CE: reprend l'arrêt PLEIADE en considérant l'abus de droit. [...]

[...] En pratique, cela s'utilise très peu. Pour la procédure de l'abus de droit : il faut le visa d'un agent qui a au moins le grade d'inspecteur divisionnaire (sinon vice de procédure). La procédure contradictoire de rectification est exclusive de la taxation d'office, arrêt chambre commerciale du 15 juillet 1992. L'administration a obligation de motiver la notification de redressement. Le contribuable a ensuite trente jours pour faire parvenir ces observations. La notification doit mentionner la possibilité de saisir le CADF, sous peine de nullité. [...]

[...] Abus de droit après la réforme En fait, le législateur a repris la définition de Janfin dans la loi de finances rectificative de 2008. Le présent article vise les actes constitutifs d'un abus de droit, tout document ou événement qui manifeste une volonté de produire des effets de droit, que cette manifestation soit écrite ou non. Mais au niveau du champ d'application de la procédure, la particularité est qu'il vise tous les impôts. La notion d'abus de droit a une modification, notamment dans le caractère subjectif (but exclusivement fiscal). [...]

[...] De plus, toute cette nouvelle définition s'applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Mise en œuvre de la procédure : l'abus de droit rampant Arrêt Bendjador du CE de 1989 : il arrive que l'administration procède à des rectifications, en se basant sur le droit commun alors qu'elles relèvent par nature de l'article L64. Vice de procédure pouvant entrainer l'annulation de toutes les impositions litigieuses et des sanctions à l'égard de l'administration. L'administration doit se montrer la plus explicite possible et respecter la procédure. [...]

[...] L'abus de droit et la réforme de 2009 L'ancien article L64 vise expressément l'assiette de l'impôt. C'est une procédure de droit commun. Une doctrine administrative demande à ses agents d'appliquer cet article avec parcimonie et discernement. L'abus de droit avant la réforme Les opérations visées A l'origine et avant la réforme de 2009, il ne visait que certains impôts et permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l'assiette de l'impôt (exclusion du recouvrement). Il vise notamment la simulation. [...]