Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit

Thèmes abordés

étude de cas, conflits, instruments de paiement, instruments de crédit, cession Dailly

Résumé du document

Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER.
J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société L, qui l'accepte valablement. J fait alors escompter cette créance immédiatement auprès d'un autre banquier, la banque M qui s'exécute. La Société J se permet en outre de demander à son client MA de lui régler sa facture directement par virement bancaire alors même que la créance a été également cédée à la banque F. La banque A (Banque de la Société MA) s'exécute sous 48 heures. Enfin, la banque M accepte la cession de créances que J a sur la société MER et notifie par conséquent immédiatement la cession à MER.

Par conséquent, la banque F ayant préalablement accepté les cessions de créances relatives aux 3 débiteurs de J et n'ayant pas notifié cette cession pourra-t-elle malgré tout recouvrer le paiement de ces créances sur les 3 débiteurs de bonne foi, dont la Société J a abusé a leur insu ?

Extraits

[...] De ce fait, le cédé ne peut se libérer valablement qu'entre les mains du cédant, soit J. Il faut savoir que seule l'acceptation de la cession par le débiteur cédé fait naître un rapport cambiaire et modifie radicalement la situation juridique du cessionnaire qui voit sa créance purgée de tous ses vices. Or dans le présent cas, nous savons que les débiteurs cédés, faute de savoir qu'il y avait eu cession de créance en l'absence de toute notification par la banque ont accepté par la suite de se libérer de leur paiement par d'autres moyens. [...]

[...] Question juridique : Quel est le rôle de la mauvaise foi du cédant en l'espèce) et quelles sont les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit? Le mécanisme de la cession Dailly et ses effets, en l'absence de notification de la cession de créances au débiteur cédé Il faut savoir que la cession Dailly est un mécanisme spécial de cession de créances professionnelles au profit de banques au moyen d'un bordereau institué par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly (Code monétaire et financier, article L. [...]

[...] Ainsi, dans un souci de simplification des opérations de crédit, le cédant mandataire recouvre la créance transmise par les moyens habituels de paiement, à charge pour lui de restituer les fonds reçus au cessionnaire en sa qualité de véritable créancier. Nous avons vu que la cession de créances prend effet à la date portée sur le bordereau. Cette prise d'effet est valable entre les parties mais aussi à l'égard des tiers. Dès lors pour résoudre les conflits, il faut comparer la date portée sur le bordereau et la date de prise d'effet des droits concurrents. Mais ce principe de solution ne s'applique pas toujours aussi facilement. [...]

[...] Effets d'une lettre de change émise sur une créance préalablement cédée L'acceptation du débiteur fait naître un rapport juridique directement entre le cessionnaire et le débiteur cédé. Avec le système du bordereau Dailly qui présente un caractère occulte, la cession est opposable au débiteur cédé à la date du bordereau. A partir de cette date le cédant n'a plus aucun droit sur la créance, ni la céder à nouveau en vertu du principe selon lequel nul ne peut céder plus de droits qu'il en a lui-même (la créance est en effet en l'espèce sortie définitivement de son patrimoine). [...]

[...] Mais la Cour de Cassation est revenue sur sa position dans un arrêt du 4 juillet 1995. Désormais, le banquier réceptionnaire des fonds l'emporte sur le banquier cessionnaire Dailly: lorsque le débiteur cédé, en l'absence de notification de cession, a adressé des sommes à la banque du cédant pour qu'elles soient inscrites au compte du créancier cédant, le cessionnaire de la créance transmise par bordereau ne peut demander au banquier gestionnaire du compte du cédant de lui reverser les sommes que ce dernier a reçues au nom et pour le compte du cédant. [...]