Cas pratiques fiscalité

Résumé du document

5 Cas pratiques pour le niveau bachelor en fiscalité.

Extraits

[...] Ancien officier-marinier de la « Royale », il a perçu en 2015 une pension de la marine nationale de Euro (montant déclarable). Gwennaelle tient un salon de toilettage. Le centre de gestion agréé qui tient sa comptabilité lui a communiqué ses résultats pour l'année 2015 ; malgré un chiffre d'affaires de Euro son résultat fiscal présente un déficit de Euro. Il y a quelques années, ils avaient acquis un studio dans une ville universitaire : cette acquisition ne s'était inscrite dans aucun régime particulier. [...]

[...] Ces montants ne doivent pas figurer sur la déclaration du couple car leur fille n'est pas rattachée fiscalement. Question Revenu Montant imposable net Salaires perçus par Yves 48 240Euro Pension d'Yves 9 450Euro Déficit de Gwennaelle 000Euro Revenus fonciers (régime micro-foncier) 3 360Euro Salaires perçus par Anne 0Euro Revenu brut global 58 050Euro Revenu brut global 58 050Euro CSG déductible -204Euro Montant maximal déductible pour la pension alimentaire d'Anne 732Euro Revenu net global 52 114Euro Revenu net global / Nombre de parts 52 114Euro / 2 = 26 057Euro Question Fraction de chaque part du revenu imposable Jusqu'à 9 700Euro 0Euro Entre 9700Euro et 26 791Euro 14% ( - 9 700) * 14% = 2 290Euro par part Total avant crédit d'impôt 2 290Euro * 2 = 4 580Euro Cotisation syndicale (déductible à * 106Euro = 70Euro Rémunération femme de ménage (déductible à * 4 180Euro = 2 090Euro Dons Restos du Cœur (déductible à * 100Euro = 75Euro Total après crédit d'impôt 2 345Euro Question Les étudiants bénéficient d'une exonération d'impôts de 4 373Euro sur les salaires perçus en 2015, le revenu net imposable est de 0Euro quel que soit le mode d'imposition d'Anne (rattachement au foyer fiscal de ses parents ou non). [...]

[...] (nb : vous ne tiendrez pas compte des 20Euro de frais de gestion par local) 3. Calculez l'impôt sur ces revenus compris prélèvements sociaux) sachant que le couple est dans une tranche d'imposition dont le taux marginal d'imposition est de Expliquez le mode d'imposition en cas de vente de leur résidence principale. CAS N° 4 M. Dutressis Gerald âgé de 72 ans et Mireille âgée de 66 ans sont mariés sous un régime de communauté légale en 1975, ils ont : deux enfants majeurs Sylvie et Marc âgés respectivement de 42 et 43 ans deux petits enfants mineurs Manon et Aurélie (enfants de Marc). [...]

[...] Par ailleurs, Madame Suard a bénéficié d'une donation en pleine propriété des biens suivants en décembre 2014 : Terres agricoles pour un fermage de 12 000Euro en 2015 et 600Euro de charges (taxe foncière 500Euro, assurance 100Euro) Appartement loué en meublé 6 000Euro à l'année pour des frais de gestion de 350Euro, une taxe foncière de 500Euro et une assurance locative de 130Euro. Le couple réfléchit à changer de résidence principale et souhaiterait connaitre le mode d'imposition sur la base d'une vente à 305 000Euro pour un bien acheté 240 000Euro hors frais notariés en 2012. Questions 1. Comment sont fiscalisés les revenus immobiliers au titre des revenus de 2015 ? [...]

[...] Ils ne souhaitent pas la rattacher fiscalement à leur foyer fiscal. Pendant les vacances d'été, Anne a effectué un emploi saisonnier qui lui a procuré une rémunération déclarable de 3 200Euro. Leur avis d'imposition de 2015 (impôt sur le revenu de 2014) fait apparaître un montant de CSG déductible de 204 Euro. Par ailleurs, sur 2015 : Ils ont effectué un don de 100 Euro aux « Restos du cœur » ; Ils ont employé une femme de ménage à domicile, dument déclarée, quelques heures par semaine. [...]