Ouverture d'un dossier de succession

Thèmes abordés

Dossier de succession, notaire, déclaration de succession, acte de notoriété, ouverture de dossier, attestation de propriété, acte de partage

Résumé du document

Il s'agit d'un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux.
Cet acte sert à prouver la qualité d'héritier. Les établissements bancaires demandent généralement la production d'un acte de notoriété pour débloquer les comptes du défunt. Toutefois, si les avoirs détenus ne dépassent pas un certain montant, une attestation dévolutive fournie par le notaire peut suffire.

Extraits

[...] Grimaldi préconise d'écarter tous les travaux. Cas FREY : normalement on aurait pu prendre sans les travaux de toiture ou de piscine. On prend l'état du bien au jour du calcul de la récompense mais en ne déduisant que les dépenses de conservation et d'amélioration et en conservant les dépenses nécessaires. Il faut ne retenir qu'une partie des travaux parce qu'ils sont nécessaires et justifier ou ne prendre aucun travaux. Ne surtout pas prendre en compte tous les travaux. Si époux souhaitent construire une maison sur un terrain en indivision : le tout est indivisible donc tout dépend de la proportion des terrains. [...]

[...] Difficile de dire que c'est une dépense nécessaire. Il n'y a que quand il y a un doute on prend profit subsistant. Dépense urgente = dépense de conservation et non nécessaire. Dépense nécessaire : travaux réalisés pour rendre le bien utile compte tenu de sa destination. Même si on fait des travaux chez nous (aménagement pour la profession), ça peut être des travaux nécessaires. Arrivée d'un nouvel enfant, on aménage une nouvelle salle de bain : travaux nécessaires et non d'amélioration. [...]

[...] Si le défunt bailleur décède le 5 mars, c'est un calcul proportionnel a réalisé. En effet, le fermage est qualifié de fruit civil selon le CC, qui s'acquière au jour le jour. Si c'est un métayage, il est du intégralement à partir du moment où la récolte est faite. Même s'il est étalé dans le temps, il faut payer l'intégralité des montants dus annuellement. Parfois, si c'est un métayage nature, l'administration fiscale considère que si le DC décède peu après la récolte, elle comprend la valeur de la récolte. [...]

[...] Frais de notaire : acquisition. Lors de l'examen, pas assez de précisions donc on compare et on prend la plus forte des deux sommes, en général le profit subsistant. Dès que le souscripteur est le défunt, le contrat est dénoué. Si le souscripteur était le conjoint du défunt ou la communauté, le contrat n'est pas dénoué au décès (pour assurance vie). Si l'assurance vie est souscrite par M et Mme, on retrouvera l'intégralité de la somme dans la communauté de Monsieur. [...]

[...] Le notaire interroge le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux. Cet acte sert prouver la qualité d'héritier. Les établissements bancaires demandent généralement la production d'un acte de notoriété pour débloquer les comptes du défunt. Toutefois, si les avoirs détenus ne dépassent pas un certain montant, une attestation dévolutive fournie par le notaire peut suffire. La déclaration de succession Formalité fiscale obligatoire, par laquelle les héritiers déclarent ce qu'ils reçoivent, la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès . [...]