Fiscalité patrimoniale : PERCO-ASSURANCE-VIE

Résumé du document

Etude patrimoniale d'un PEE par rapport à de l'assurance vie.

Extraits

[...] Exemple : Vous êtes mariés . abattement dont vous bénéficiez est de 9200 €. Au titre de l'année 2017, vous recevez : * 5000 € de produits imposables pour lesquels vous optez pour le PFL à * 7000 € de gains identiques. Pour ces gains, vous ne demandez pas l'application du PFL. Ces revenus seront donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans un premier temps, l'abattement de 9200 € va s'appliquer à hauteur des 7000 €. [...]

[...] Fiscalité patrimoniale : PERCO-ASSURANCE-VIE PERCO: Fiscalité applicable lors de la sortie des valeurs Le PERCO est un système d'épargne salariale facultatif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer une retraite complémentaire. Il est constitué de titres de placement. Selon l'accord collectif qui régit le PERCO, les fonds sont délivrés lors du départ à la retraite du salarié selon deux modalités possibles : * sous forme de rente viagère ; * sous forme de capital (converti en rente viagère éventuellement) 1-1 La sortie des actifs La rente est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Aucune somme ne sera soumise à l'impôt sur le revenu. Le reliquat d'abattement ( 9200 € - 7000 €) soit 2200€ va s'appliquer sur les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ( c'est à dire sur les 5000 €) : seul le solde soit ( 5000 € - 2200 €) sera soumis au taux de soit 2800 € * = 210 € d'impôt. 2-2 En matière de prélèvements sociaux Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus sur l'ensemble des plus-valus réalisées quelle que soit la date de souscription du contrat. [...]

[...] Si le contrat est souscrit depuis plus de 8 ans, les gains réalisés sont soumis à l'impôt comme suit : Les gains réalisés sont soumis à l'IR après un abattement de 4600 € pour une personne seule ou de 9200 € (couple marié) Cependant, le contribuable peut opter pour le « prélèvement forfaitaire libératoire» dont le taux varie en fonction du délai de conservation du contrat : * lorsque le contrat a une durée est inférieur ou égal à 4 ans * pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à 4 ans mais inférieur strictement à 8 ans * si le contrat a une durée supérieure ou égale à 8 ans. Le bénéficiaire de l'assurance-vie doit exercer l'option pour le prélèvement forfaitaire obligatoire auprès de l'établissement financier. En absence d'option, les gains sont taxés à l'impôt sur le revenu. [...]

[...] 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au III de l'article L. 262-24 du CASF.» (BOFIP BOI-RSA-ES-10-30- 20-20160421) A ce jour, les prélèvements sociaux s'élèvent à Le 6 de l'article 158 du CGI précise les modalités de taxation de la rente à l'impôt sur le revenu : « Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. [...]