Fiscalité des entreprise : étude de cas Nexito

Résumé du document

Il s'agit d'une étude de cas en Fiscalité des entreprises ayant pour objet d'étude "le cas Nexito".
Ce document particulièrement clair et bien construit. Il constituera un exemple idéal.

Extraits

[...] ¯ ² ½ Ç ú En France, le principe adopté est celui de la territorialité : l'article 209- I du CGI énonce que sont imposables en France « les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Cette disposition autorise le fisc à imposer les bénéfices des succursales étrangères implantées en France ; elle autorise corrélativement les sociétés françaises à exclure de leurs résultats imposables en France les bénéfices qu'elles ont réalisés dans le cadre de leurs succursales étrangères. [...]

[...] - La société NEXITO dispose d'un établissement secondaire en Espagne. Il ne s'agit pas d'une société autonome comme une filiale mais juste d'un bureau installé à Barcelone et chargé de la réalisation de plusieurs programmes immobiliers locaux. Une comptabilité analytique nous permet d'estimer à 54800 € le bénéfice réalisé en 2020 sur ces opérations espagnoles[2]. - La société a fait l'acquisition le 1er septembre 2020 d'un véhicule de fonction Toyota Prius (hybride) pour 33000 €. La durée d'utilisation retenue est de six ans. [...]

[...] - Il a été facturé 350 € de fleurs. Il ne semble pas toutefois qu'il s'agisse d'un cadeau adressé à des clients. - Suite à un contrôle fiscal, la société est condamnée à un rappel d'impôt sur les sociétés de 2300 € auquel il faut rajouter 20% d'indemnités de retard. Nota bene : en 2018 et 2019, la société a dégagé une perte de 12340 € et 8560 € Calculer le résultat imposable Calculer l'IS[3]. CAS NEXITO - Résolution de l'étude de cas D Résultat brut comptable 208300 Dividendes de filiale 2185 Yacht 9300 Prius 817 Fleurs 350 Bénéfice espagnol 54800 Rappel & Pénalités sur 2760 IS Perte antérieure 2018 12340 Perte antérieure 2019 8560 Total 221527 77885 Résultat fiscal imposé 143642 -115 Arrondi à Calcul de l'IS Assiette imposée au taux 143642 commun IS à 15% (spécial PME) 5718 IS à 33,1/3% (taux 35174 normal) IS total 40892 Résultat net comptable : 167408 ( Veuillez trouver ci-dessous le fichier Excel ayant permis de réaliser l'étude de cas : Le régime fiscal des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, est accordé sur option et tend à prévenir le risque de double imposition des dividendes provenant des filiales. [...]

[...] FISCALITÉ DES ENTREPRISES ÉTUDE DE CAS : LA SOCIÉTÉ NEXITO La SARL NEXITO spécialisée dans la promotion de programmes immobiliers a réalisé au titre de l'exercice 2020 un résultat comptable de 208300 euros pour un chiffre d'affaire de 1843000 euros. Vous êtes chargé de calculer l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable après avoir déterminé la base imposable (résultat fiscal). Renseignements divers pour l'année 2020 : - la société a perçu 2300 euros de dividendes en provenance de sa filiale italienne. Sa participation dans le capital s'élève à ; - Le Président directeur général a invité certains de ses fournisseurs à passer un week-end sur un bateau de croisière. Coût de l'opération : 9300 euros. [...]