Expatriation d’une personne physique: Les règles fiscales applicables

Résumé du document

La fiscalité personnelle définit les règles de territorialité applicables aux personnes physiques pour chaque impôt dont elles sont redevables: impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values de biens meubles et immeubles, impôt sur le patrimoine ( ISF et droits de succession).

Extraits

[...] Hong-Kong et les Emirats Arabes Unis font partie des pays ayant signé ces accords. Ainsi aucune garantie n'est exigée si les motifs du transfert du domicile à l'étranger sont professionnels. Conclusion Au regard des règles énoncées ci-dessus, une expatriation vers Hong-Kong ou les Emirats Arabes Unis nécessite un audit fiscal et patrimonial afin de connaître la nature des revenus et leurs conditions de taxation au regard des deux conventions signées avec la France et au regard du droit interne, au moment du départ et au cours de l'expatriation. [...]

[...] Ces biens ne peuvent donc pas être imposés en France dès lors que le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France. 3-5 Les droits de mutation à titre onéreux- Droits de succession L'article 750 ter du CGI opère la distinction suivante lorsque le défunt n'est pas domicilié en France : * si le bénéficiaire ( héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission, et l'a été pendant au moins 6 mois au cours des dix dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus par ce bénéficiaire sont imposables en France. [...]

[...] La double imposition est évitée par l'article 784 A du CGI qui prévoit l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France. Là encore, les conventions internationales peuvent déroger aux règles du droit interne. ¬ Application de la convention franco-Hongkongaise La convention dans son article 20 ne déroge pas aux principes du droit interne car elle ne régit pas les modalités d'imposition des droits de succession. Ainsi ce sont les règles fiscales mentionnées ci-dessus qui s'appliquent. Ainsi, le bénéficiaire d'une succession domicilié à Hong-kong sera imposable aux droits de succession en France sur les seuls biens français qu'il reçoit. [...]

[...] ¬ Application de la convention France-Emirats La convention prévoit des stipulations concernant l'imposition de la fortune possédée à compter du 1er janvier 1989 ou après cette date. La convention prévoit l'exonération d'ISF pour les résidents des Emirats à raison de leur fortune constituée par les biens immobiliers situés en France « à condition que leur valeur ne soit pas inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat ». En ce qui concerne le patrimoine constitué par les biens mobiliers non assimilés à des immeubles, l'imposition est réservée à l'État de résidence. [...]

[...] ¬ Application de la convention France-Emirats La convention prévoit les dispositions suivantes en matière de droits de succession dans son article 17 « 1. Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat, d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y est situé, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat Les biens meubles corporels et incorporels compris les titres et dépôts) non rattachés à un établissement stable ou à une base fixe ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès ». [...]