Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal

Thèmes abordés

Exercice, calcul, imposition, résultat, fiscal

Résumé du document

Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale respective en France. Selon l'article 4 A et 4 B du CGI, ils ont alors leur domicile fiscal en France.
Afin de calculer le montant à payer de l'IR par M. et Mme Palmer au titre 2010, procédons par étape selon les différents revenus catégoriels nets.

Extraits

[...] En cas de déduction de l'IR, le résultat fiscal fera l'objet d'une rectification. Charges de personnel Les salaires du chef d'entreprise exploitant à titre individuel ne sont pas déductibles dans les entreprises soumises à l'IR. On ne peut donc pas déduire les € correspondants. Quant à la rémunération de son épouse, en vertu de l'article 154 du CGI, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion est déductible en totalité quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. [...]

[...] La liberté d'affectation est une décision de gestion. On peut alors affecter les loyers de l'appartement occupé à titre personnel au montant de € à M. Paton à la comptabilité de l'entreprise, et par suite, les considérer comme une charge déductible du résultat imposable. Honoraires Les honoraires versés à l'expert comptable de l'entreprise entrent dans le champ d'application des charges déductibles par nature. On peut donc déduire € du résultat imposable. Impôts et taxes Les entreprises peuvent déduire tous les impôts, droits ou taxes à leur charge dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi. [...]

[...] Les charges Pour être admis en déduction des bénéfices imposables les frais généraux doivent remplir les conditions suivantes, selon l'article 39.1 .1° du CGI: se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise ; être exposés dans l'intérêt de l'exploitation ; ne pas être expressément exclus des charges déductibles par une disposition expresse de la loi ; être comptabilisés en tant que tels et appuyés de pièces justificatives suffisantes Primes d'assurances Les primes d'assurances sont des charges déductibles. On peut donc déduire du résultat imposable €. Loyers et charges locatives Le loyer du local commercial de € répond aux conditions de l'article 39.1 .1° du CGI car c'est une dépense engagée dans l'intérêt exclusif de l'exploitation. Ce montant est donc déductible du résultat imposable. [...]

[...] L'annuité 2009 au prorata temporis se calcule en jours (base de 12 mois de 30 jours). La date de début de l'amortissement est la date de mise en service. Calcul pour l'année 2009 : 25 (jours pour février) + mois x 30 jours) = 295 jours d'utilisation. On calcule (295 x 7 660) / 360 = € Ainsi, au 31 décembre 2010, l'amortissement s'élève à : € + = € On admet en déduction € à la date de la clôture de l'exercice 2010. III. [...]

[...] On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale respective en France. Selon l'article 4 A et 4 B du CGI, ils ont alors leur domicile fiscal en France. Afin de calculer le montant à payer de l'IR par M. et Mme Palmer au titre 2010, procédons par étape selon les différents revenus catégoriels nets. Revenu de M. [...]