Etude de cas en droit fiscal des affaires

Thèmes abordés

Étude, cas, droit, fiscal, affaires

Résumé du document

Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme.
Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 €
Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA)
Amortissements sur l'immeuble : 200 000 €
Valeur vénale de l'immeuble :
Prix d'acquisition – Amortissements = 670 000 – 200 000 = 470 000 €
Plus-Value : 950 000 – 470 000 = 480 000 €
La société réalise une plus-value à court terme sur la cession de l'immeuble de 480 000 €.
Cette plus-value est donc incluse dans le résultat fiscal et est imposable selon les conditions de droit commun. Il n'est pas possible d'opter pour un étalement sur trois ans.

Extraits

[...] Le reliquat de € non imputable est reportable dans les conditions de droit commun, c'est à dire sur les résultats des cinq exercices suivants. Ainsi, le déficit de 2010 subira pour partie une report en arrière ( €) et pour partie une report en avant ( €). Question 3 La créance sur le Trésor est égale au montant du déficit effectivement imputé, multiplié par le taux normal d'IS. En l'espèce, la créance fiscale est donc de : x = € Cette créance constitue un produit de l'exercice déficitaire. [...]

[...] L'amortissement des véhicules de tourisme subit au plan fiscal une limitation. La base de calcul de l'annuité déductible est limitée à € sauf si la société prouve que le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. Sur le plan fiscal, on calcule l'amortissement déductible sur la valeur du bien HT car la TVA afférente aux véhicules de société est récupérable contrairement à celle qui grève les véhicules de tourisme. Annuité d'amortissement = Valeur du bien x Taux d'amortissement linéaire = x = € La dépréciation de la valeur du véhicule s'effectue par tranche de € chaque année pendant 5 ans. [...]

[...] Il n'est pas possible d'opter pour un étalement sur trois ans. Sur la cession des titres de participation Selon l'article 219. I. a ter et a quinquies du Code Général des Impôts, les titres de participation revêtant le caractère de parts ou actions sur le plan comptable bénéficient d'un régime d'exonération. Ce sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise (CE octobre 2010, Société Hyper Primeurs). Faute de précision, on suppose dans le cas présent ces conditions remplies. [...]

[...] Les plus-values issues de concession de brevets sont qualifiées de plus-value à long terme. La plus-value à long terme en question s'élève à € (résultat – charges). Cette plus-value nette à long terme est déduite de manière extra comptable du résultat de l'entreprise pour être soumise au régime des plus-values à long terme dans les conditions du 1 de l'article 39 terdecies. La plus value nette à long terme est imposable au taux réduit de mentionné au a du I de l'article 219. [...]

[...] Abandon de créance La SA possède une participation de dans sa filiale en difficulté financière. Actif réel : € Passif réel : € donc € dus à la SA mère Cet abandon de créance est alors regardé comme un abandon de créance à caractère financier. La situation nette avant l'abandon de créance est de – = - € Pour la société mère : Sur les € d'abandon de créance € sont déductibles, ils permettent de remettre la situation financière de la filiale à 0. [...]