Etude de cas sur les charges déductibles du résultat imposable de la société

Thèmes abordés

étude de cas, charges déductibles, résultat imposable de la société, Code général des impôts, entreprise

Résumé du document

Frais généraux déductible : art 39 I 1
-> Il peut s'agir de frais d'entretien et de réparation du matériel, effectués pour les besoin de l'activité

Pour les 5 000 : ravalement = entretien donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles
Pour les 15 000 : agrandissement pas vraiment entretien toutefois c'est bien une dépense effectuée pour les besoins de l'activité donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles.

Extraits

[...] Frais d'ent déductibles : art 39 I. Dépenses effectuées dans l'intérêt de l'ent. CE essaye de limiter cette déductibilité aux dépenses réellement effectuées dans l'intérêt de l'ent. Arrêt CAA paris 21 juillet 1993 : SA pharmacie industrie conseil : rejette la déductibilité des dépenses effectuées pour el voyage de la femme du directeur général car ca n'avait pas d'intérêt pour l'ent. Ici, dépense du voyage du dirigeant lui-même bien effectué dans l'intérêt de l'ent puisqu'il s'est rendu au salon int des équipements sportifs et qu'il a pris des contacts pour la fabrication de raquette notamment. [...]

[...] Cette dépense somptuaire est-elle déductible ? Dépenses somptuaires admises en déductible si elles ont un véritable intérêt pour l'ent et si elles sont nécessaires à l'activité de l'ent en raison de son objet social. Limite : en matière d'essai, ces essais doivent être pratiqués par l'ent elle-même. Ici, c'est bien une dépense somptuaire mais ele semble réalisée dans l'intérêt de l'ent puisque son activité consiste à la vente d'équipement sportif. De plus, l'ent participe elle-même en compagnie de ses clients aux essai du matériel donc ca rempli bien les critères de la déduction. [...]

[...] Ces charges sont-elles déductibles de son résultat imposable ? Frais généraux déductible : art 39 I 1 Il peut s'agir de frais d'entretien et de réparation du matériel, effectués pour les besoin de l'activité Pour les : ravalement = entretien donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles Pour les : agrandissement pas vraiment entretien toutefois c'est bien une dépense effectuée pour les besoins de l'activité donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles. Ces sommes constituent des charges déductibles au titre des frais généraux L'ent prévoit des bons de cadeaux à distribuer aux clients pour noel 2011 utilisables début 2012 Frais généraux déductibles : art 39 I. [...]