Etude de cas sur les charges déductibles

Thèmes abordés

étude de cas, charges déductibles, impôts, Code général des impôts, société

Résumé du document

Art 39-1 : 5 conditions de déductibilité :
- Créance exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattache à la gestion normale de l'ent
- Correspond à une charge effective inscrite en compta et appuyée de justifications suffisantes
- Se traduit par une diminution de l'actif net
- Comprise dans les charges de l'ex au cours duquel les dépenses ont été engagées.
- Pas de disposition légale spéciale interdisant sa déductibilité

Extraits

[...] Art 39-1 Rejet des pénalités pour violation d'une prescription légale. Les pénalités pas déductibles: art 39-2 Concernant les infractions, pas forcément exclue de déductibilité. Il faudra établir le respect de l'intérêt de l'ent : arrêt Philippe. Pas de distinction selon que c'est le tribunal ou une AAI qui inflige les pénalités - CNIL : en principe pas déductible sauf si c'est dans l'intérêt de l'ent. Ici, augmentation du CA. Idem Amende euros d'amende : pas déductible sauf intérêt de l'ent (augmentation CA). [...]

[...] Cette aide constitue-t-elle une charge déductible ? Art 39-1 : 5 conditions de déductibilité : - Créance exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattache à la gestion normale de l'ent - Correspond à une charge effective inscrite en compta et appuyée de justifications suffisantes - Se traduit par une diminution de l'actif net - Comprise dans les charges de l'ex au cours duquel les dépenses ont été engagées. - Pas de disposition légale spéciale interdisant sa déductibilité Concernant la déductibilité des aides inter-entreprises : art 39-13. [...]