Etude de cas sur les amortissements et plus-values

Thèmes abordés

Etude de cas, amortissements et plus-values, impôts, Code général des impôts, résultat imposable

Résumé du document

Cette créance fait-elle partie du résultat imposable ? peut-elle être amortie ?
Conditions art 39 I
Amortissement de l'actif incorporel : JP SIFE 3 conditions :
- Source régulière de profit
- Pérennité suffisante
- D susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Extraits

[...] Séance 6 : amortissements et plus-values 1. Créance suite à la concession d'une licence de brevet. Cette créance fait-elle partie du résultat imposable ? peut-elle être amortie ? Conditions art 39 I Amortissement de l'actif incorporel : JP SIFE 3 conditions : - Source régulière de profit - Pérennité suffisante - D susceptibles de faire l »objet d'une cession. Deux conditions : Arrêt 1 oct 1999 : foncia partitimo : on peut amortir un élément incorporel de l'actif s'il rep à deux conditions : Dépréciation de l'élément incorporel : prévisible Individualisation comptable de l'élément incorporel Un brevet rempli ses conditions donc amortissables. [...]

[...] Créance de suite à la vente d'un véhicule acquis en 2009 pour Comment ce bien est-il amortis ? la créance fait-elle partie du résultat imposable ? Moins value = assimilée à une charge déductible 4. Subvention d'équipement de e afin d'acquérir un bien amortissable. Ce bien peut-il être amorti ? la subvention est-elle imposable ? Art 42 septies si subvention d'équipement pour financer un bien amortissable = créance répartie sur les ex proportionnellement au amortissements pratiqués. Ici, bien amorti sur 5 ans donc répartition créance sur 5 ex pour depuis 2013. [...]