Etude de cas sur les amortissements

Thèmes abordés

étude de cas, amortissements, d'amortissement par composants, entreprise, amortissement de la machine industrielle, amortissement de l'outillage

Résumé du document

Conformément à l'article 22 de l'annexe II au CGI, les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif. Il convient donc d'appliquer l'amortissement linéaire.
En outre, il y a lieu d'observer qu'en vertu de l'article 39, 4 du CGI, la déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même Code, pour la fraction de leur prix d'acquisition, taxes comprises, est interdite au-delà d'un certain montant.
Ce montant est de 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km) acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Pour les autres véhicules, le plafond est fixé à 18 300 € (à condition que leur mise en service ne soit pas antérieure au 1er novembre 1996).

Extraits

[...] En conclusion, en le montant des amortissements fiscalement déductibles s'élève à : 2135 euros (véhicule de tourisme) + 13.713 euros (machine industrielle) + 5000 euros (outillage) + 35.029 euros (camion) Soit au total : 55.877 euros. II. L'entreprise Dupont souhaite également que vous lui exposiez les caractéristiques et les règles de droit applicables en matière d'amortissement par composants. Il résulte de l'article 311-2 du PCG que, lorsque dès l'origine, un ou plusieurs éléments significatifs d'un actif ont chacun des utilisations différentes, ou procurent des avantages économiques à l'entreprise selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun d'eux est retenu. [...]

[...] Pour les autres véhicules, le plafond est fixé à (à condition que leur mise en service ne soit pas antérieure au 1er novembre 1996). Toutefois, selon l'administration, cette limitation n'est pas applicable si les voitures sont nécessaires à l'entreprise en raison de l'objet de son activité. Autrement dit, l'acquisition de véhicules de tourisme ne permet pas une déduction fiscale de la totalité de l'annuité d'amortissement (art. 39-4 du Code général des impôts). En l'espèce, l'acquisition du véhicule de tourisme ne rentre pas dans le cadre de l'activité de Monsieur DUPONT. [...]

[...] En l'espèce, pour une durée d'utilisation de 10 ans, le taux d'amortissement linéaire est de / 10 = 10%. La TVA étant récupérable, il y a lieu de retenir comme base amortissable : 50.000 En outre, dans la mesure où il est demandé l'amortissement déductible fiscalement au titre de l'année 2012, il y a lieu de calculer l'amortissement sur une année entière : - Soit, toute l'année 2012 : 50.000 x = 5.000 Amortissement du camion : d'une valeur de 182.000 HT ; date d'acquisition : 06/09/N durée de vie : 4 ans ; mode d'amortissement : dégressif. [...]

[...] Enfin, l'administration accepte que le rattachement à la structure puisse être privilégié pour les éléments principaux d'une immobilisation dont la durée d'utilisation est inférieure à douze mois ou supérieure ou égale à de la durée réelle d'utilisation de l'immobilisation considérée dans son ensemble (BOI susmentionné 32 et s.). Une fois le mode de décomposition choisi, le prix de revient d'un bien ainsi décomposé doit être réparti entre les différents éléments constitutifs identifiés par référence, selon les cas, aux factures, au coût de production, ou par comparaison avec des biens de nature analogue d'utilisation et d'ancienneté comparables. [...]

[...] Dès lors, la façon de décomposer un même type de bien peut varier d'une entreprise à une autre. Cela étant, lorsqu'une entreprise choisit une méthode de décomposition pour un type de bien, elle est tenus de décomposer de manière identique les 3 biens de même nature qu'elle utilise dans des conditions semblables, ainsi que le préconise la doctrine administrative (BOI 4 A-13-05, n°36). Par ailleurs, il y a lieu de noter que l'administration admet qu'une entreprise puisse se dispense d'identifier les composants d'un élément d'actif dont la valeur unitaire HT est inférieure à 500 ou inférieure à du prix de revient de l'immobilisation dans son ensemble pour les biens meubles ou à pour les immeubles. [...]