Les droits de mutation d’immeubles à titre onéreux

Thèmes abordés

Charges augmentatives, valeur vénale, impôt, TVA, marge bénéficiaire, bien immobilier

Résumé du document

Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives.
Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie généralement par l'administration par la méthode des comparaisons.

Extraits

[...] Lorsqu'un marchand de bien achète un bien à un particulier, il devrait payer des droits d'enregistrement ainsi lors de la revente. Concernant le régime avant 2010, le marchand de bien qui achète un bien en vue de la revente est exonéré des droits de mutation à titre onéreux dès lors qu'il s'engage au moment de l'acquisition à revendre dans un délai de 4 ans. Ce régime s'accompagnait d'un régime de TVA sur la marge. Comme il est commerçant, il acquittait la TVA sur la marge bénéficiaire. [...]

[...] S'il n'arrive pas à revendre dans le délai de 5 ans, deux cas sont possibles : Soit il paie les droits d'enregistrement au taux normal avec des intérêts de retard. Soit il modifie son engagement et prend l'engagement de construire. Ce nouvel engagement lui donne un délai de 4 ans. il peut construire lui-même ou revendre son immeuble avec l'engagement de construire dont l'acquéreur se substitue à celui-ci. Le régime de l'engagement de construire Cet engagement donne lieu aux droits fixes. [...]

[...] Le fait générateur C'est la passation de l'acte avec une obligation de payer l'impôt. Le redevable Le redevable légal est l'acquéreur dans tous les cas représenté par son notaire. Le champ d'application des droits de mutation à titre onéreux L'application du taux réduit Taxe départementale de publicité foncière : 0,60% Taxe communale 0,10% Taxe de publicité foncière TDPF x Le total est de 0,715% L'application du taux normal Taxe départementale de publicité foncière : 3,60% Dont de la TPF Taxe communale de publicité foncière : 1,20% Taxe d'état : 0,20% Le total est de 5,09% En principe, lorsqu'une mutation est taxée à la TVA, elle n'est pas taxable aux droits de mutation et inversement. [...]

[...] Dans ce cas, on applique la TVA et le taux normal. Vendre un immeuble neuf après 5 ans. En effet, les collectivités locales veulent récupérer les 5,09% et l'état la TVA. Dans le cas où un assujetti a acquis un terrain à bâtir d'un particulier. Par conséquent, il n'a pas de TVA déductible. L'assujetti peut appliquer la TVA uniquement sur la marge bénéficiaire. On ajoute ainsi à la TVA sur la marge bénéficiaire l'impôt des droits de mutation au taux normal. [...]

[...] Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie généralement par l'administration par la méthode des comparaisons. Lors de l'achat d'un appartement, l'administration contrôle tous les prix. Celle-ci peut adresser une note de rehaussement justifiée. L'administration va donner trois ou quatre exemple de prix. Elle taxera sur la différence constatée et cette personne devra payée des intérêts de retard. En cas de désaccord de l'acquéreur, le notaire vérifiera la consistance de l'appartement. [...]